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#1 2004-08-21 02:05:31
- eric_
- Membre
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Re : pension alimentaire ?
bonjour,
je suis le papa d'une petite fille qui vit avec sa maman (je n'ai jamais été marié avec la maman et donc il n'y a eu aucun divorce).
chaque mois je verse une somme (variable mais pouvant être prouvée grace aux extraits de compte) à la maman pour élever notre fille.
ma question est la suivante :
bien qu'il s'agisse d'un accord à l'amiable , puis je considérer ces sommes versées comme une pension alimentaire et si oui comment les déclarer ?
merci pour votre aide
eric
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#2 2004-08-21 10:20:07
- philippe
- Membre
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- Messages : 72
Re : pension alimentaire ?
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#3 2004-08-21 10:25:26
- Kikou
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- Messages : 115
Re : pension alimentaire ?
La rente doit être obligatoire de par le code civil ou le code judiciaire belge ou de par une législation étrangère; ou alors si l'enfant est dans un état de besoin relatif.
L'enfant ne doit pas vivre dans le ménage du débiteur également, ce qui est respecté.
Je suppose qu'en partant du principe de l'état de besoin, tu peux essayer de la déclarer au cadre VIII, code 390 (mais à ce moment-là, la maman doit déclarer les rentes perçues dans la déclaration de la petite fille, au cadre VI, code 192
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#4 2004-08-21 11:02:29
- F_Bonfond
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- Lieu : Wiltz (Luxembourg)
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- Messages : 1 866
Re : pension alimentaire ?
Kikou, pour l'aspect obligatoire, je suis d'avis que l'on peut ici ce baser sur l'obligation faite par le Code civil, celui-ci prévoit en effet une obligation alimentaire des parents envers leurs enfants.
Pour être fiscalement déductible, il y a également une obligation de régularité.
La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.
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#5 2004-08-21 18:09:38
- eric_
- Membre
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- Messages : 2
Re : pension alimentaire ?
"La rente doit être obligatoire de par le code civil ou le code judiciaire belge"
dois je comprendre qu'une décision de justice est indispensable ?
en fait c'est ça ma question : le montant de la pension doit il être fixé par un juge ou peut il être fixé de commun accord entre les parties (éventuellement un accord devant un notaire) ?
eric
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#6 2004-08-21 22:15:16
- pulsar
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- Messages : 2 056
Re : pension alimentaire ?
Non, aucune décision de justice n'est obligatoire.
La loi dit simplement qu'il doit y avoir une obligation alimentaire légale, c'est à dire que l'obligation est faite uniquement : entre époux, envers les parents, grands parents, enfants et petits enfants, beaux fils/belles filles, beaux parents, enfants adoptés et leurs parents adoptifs, enfants natuel reconnus et leurs parents (bein entendu, l'obligation va dans les deux sens)
S'il y a un accord entre ton ex et toi sur le montant, il n'y a pas besoin de passer devant un juge ou un notaire.
Les conditions qui doivent être respectées sont les suivantes :
1/ Il doit y avoir obligation alimentaire légale
2/ Le bénéficiaire doit être dans un état de besoin
3/ Le bénéficiaire ne peut pas faire partie du ménage
4/ La rente doit être versée de manière régulière
5/ Le versement de la rente doit faire l'objet d'une preuve
Pour le 1 , j'y ai déjà répondu avant : il s'agit d'une pension versée pour ta fille : pas de prob.
pour le 2/, ce point ne s'applique pas aux enfants mineurs ou encore aux études, l'obligation alimentaire des parents est en effet générale sur base de l'art. 203 du Code Civil
Pour le 3/ : Ta fille ne peut évidement pas être domiciliée chez toi et faire partie de ton ménage : pas de prob.
Pour le 4 / régulier ne veut pas dire tout les mois et toujours le même montant ! Tu peux donc parfaitement verser tous les 2 mois, ou tout les trimestres, et pas toujours la même somme, pour autant que le total versé sur l'année correspondent au motant initialement fixé dans votre accord
Pour le 5 : Bien que rien ne t'oblige à verser par banque (tu pourrai effectuer des versement de la main à la main), il est nettement préférable de le faire effectivement par virement bancaire, avec une communication (ex : pension alim.XXxprénom de la petite , mois de ...) Ceci afin d'éviter toutes discussion avec le fisc.
En conclusion : Pas de prob, tu peux déduire la pension versée (tu mentionnes le montant réellement versé sur l'année). Si ta fille reçoit une déclaration à son nom, elle devra également mentionné le même montant sur sa déclaration. Si elle n'en reçoit pas, il n'y a rien d'autre à faire.
"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein
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