Securex n'a commis aucun faux, la fiche 281.10 a été rédigée sur base des données de rémunération se trouvant dans ses fichiers.

Vous mentionnez que la créance a été payée en novembre 2006, c'est donc en toute logique que votre fiche reprend ce montant.

Je suis tout à fait conscient que Securex a agit en toute bonne foi. Ils avaient reçu une feuille de salaire de l'entreprise pour le mois de janvier avant la date de la faillite.

La rémunération correspondant ne m'a par contre jamais été versée par la société, mais bien par le Tribunal de Commerce de Bruxelles à titre d'arriérés de rémunération (cf ma créance).

La fiche 281.10 correspondante n'est donc pas correcte car je n'ai pas perçu mon salaire en janvier 2006 et que j'ai déjà payé les impôts et le précompte professionnel sur le montant de la créance.

Je ne veux pas payer 2 fois des impôts pour le mois de janvier !.

Bien cordialement,

Cher Quartes,

J'ai bien reçu votre courriel de ce jour et je vous en remercie grandement.

Merci de vos informations détaillées. Veuillez trouver ci-dessous mes réponses et remarques :

1. L'objet de mon action n'est pas d'intenter un procès à qui que ce soit. Je peux vous fournir copie des courriels envoyés tant à Securex qu'à la Curatrice dans lesquels je fais preuve de la plus grande aimabilité, tout en rappelant les faits. Tout au long de la procédure, j'ai entretenu de bonnes relations avec la Curatrice. Ces relations sont toujours excellentes à l'heure qu'il est, malgré son refus manifeste de répondre à mes courriels.

2. Je suis tout à fait prêt à faire mon mea culpa si nécessaire (la paille et la poutre).

3. La société a été déclarée en faillite en janvier 2006. La Curatrice ne m'a versé aucun traitement ; la société n'ayant plus d'argent. La Curatrice s'est occupée de valoriser (vendre) au maximum les actifs disponibles et a heureusement pu rassembler suffisamment d'argent pour faire droit à toutes les créances prioritaires (bailleur, personnel, arriérés de cotisation sociales SPFF) et 16 pourcents des créances chirographaires. Je l'en ai d'ailleurs abondamment remerciée.

4. N'ayant pas fait appel au ''Fonds des Faillites'', la Curatrice ne m'a pas délivré de formulaire BC 901 avant la clôture de la faillite et n'a pas voulu le faire après la clôture de la faillite.

5. Le terme ''arriérés de rémunération'' est repris dans les courriers de la Curatrice et de mon syndicat, de même que dans ma créance. Par ce terme, la Curatrice reconnait qu'elle ne m'a pas versé de rémunération pour le mois litigieux. La société ne m'ayant pas payé pour ce mois jusqu'à la date de la faillite (20 janvier), il s'agit bien d'arriérés de rémunération.

6. La Curatrice ne m'a pas délivré de fiche 281.10 pour mes indemnités malgré mes sollicitations.

7. Comme mentionné dans un post précédent, toutes les retenues (précompte, impôts) ont été effectuées directement par le Tribunal (ou la Curatrice) sur tous les montants perçus (arriérés de rémunération janvier 2006, titres repas janvier 2006, indemnité de rupture (Claeys), pécule de vacances 2005-2006, pécule de vacances 2006-2007).

8. Pour remplir ma déclaration IPP, je me suis adressé à un comptable de mes amis qui a effectué tous les calculs pour moi.

9. Tous les montants reçus ont été déclarés. La fiche 281.10 a été jointe en annexe à ma déclaration.

10. Si tout est normal, pourquoi Sécurex propose d'annuler la fiche de salaire émise pour janvier 2006 et d'émettre une fiche fiscale rectificative ???. Pour ce faire, Sécurex a besoin d'une simple confirmation que la société (ou la Curatrice) ne m'a versé aucune rémunération pour le mois de janvier 2006).

A défaut, je pense que l'Administration fiscale considèrera que j'ai touché une rémunération de la société (la fiche 281.10 est au nom de la société, pas de la Curatrice) en janvier 2006 et que j'ai également perçu des arriérés de rémunération pour ce même mois.

Je ne demande qu'à être détrompé et à éviter les problèmes.

Bien cordialement,

Bonjour Accro,

Merci de votre courriel de réponse.

Je suis totalement d'accord avec votre interprétation. La société a en effet (via la Curatrice) fait droit à ma créance et ne me doit rien.

Le problème (si problème il y a) ne provient pas de là, mais se situe au niveau de la déclaration IPP pour 2006.

Etant donné que, d'une part :

1. Securex a émis une fiche 281.10 pour le mois de janvier 2006, dans laquelle il est inscrit que j'aurai reçu de la société X Euro à titre de rémunérations ordinaires pour ce mois de janvier et l'a transmis normalement à l'Administration fiscale (comme il se doit).

ET que, d'autre part :

2. Ma rémunération pour ce mois de janvier 2006 a été perçue en novembre 2006 sous la forme d'arriérés de rémunération (pour lesquels toutes les retenues ont été faites), et que ce montant a été EGALEMENT déclaré dans mon IPP.

Je crains que l'Administration fiscale considère que j'ai touché 2 fois une rémunération pour le mois de janvier : une fois cf la fiche 281.10 de Securex, et la 2ième fois sous la forme d'arriérés de rémunération.

Voilà.

J'ai été au service juridique de mon syndicat ce jour et il partage apparemment mon point de vue puisqu'il demande à la Curatrice de m'envoyer une attestation certifiant que je n'ai pas perçu de rémunérations ordinaires de la société en janvier contrairement à ce qu'indique la fiche fiscale.

Je vous tiendrai informé de la suite du dossier.

Je ne suis ni comptable, ni fiscaliste. Pardon si j'expose des problèmes idiots qui n'en sont pas.

Bien cordialement,

Bonjour,

Fiscalement, les "arriérés" proviennent d'un exercice antérieur.
Ils sont taxés au taux moyen de l'impôt de l'exercice précédent.

Les revenus de janvier 2006 et ceux promérités ayant été perçus la même année 2006, il n'est pas question d'arriérés sur le plan FISCAL. Ce sont des revenus "ordinaires". Qu'ils soient perçus en janvier ou en novembre de la même année n'a ici rien à voir.

Comme le dit très justement Fox, tenez vous en aux pièces.
Revoir aussi les interventions de Pulsar et de f.

Revenant au point 4 de votre post 7:
le document relatif à une indemnisation par le F.F.E. est inutile, vu que vous avez perçu la totalité de votre créance (la même année que la faillite de votre employeur!).
A ce sujet, je me permets d'ajouter que vous avez eu de la chance d'avoir eu affaire à une curatrice qui a rondement mené les affaires. J'ai connaissance d'un cas ou le FFE est intervenu 5 ans après une faillite! pour des raisons que j'ignore.

J'espère qu'à la lumière de ces quelques explications vous n'auriez plus de souci.

BAV