Bonsoir,

Voilà je vous expose mon problème, une personne proche étant gravement malade, est passé sous le régime de la mutuelle, malheureusement quasi pas de retenue et donc des impôts à payer.  L'année dernière, j'ai demandé un plan d'apurement et après discussion, le contrôleur m'a dit que si à la date de paiement, 50% de l'impôt était payé, il n'y aurait pas d'intérêt, ce qui fut effectivement le cas.

Pour cette année, j'ai redemandé un plan d'apurement en payant à la date échéance le 08/08/06, 50% de l'impôt, et, en réponse d'une part le SPF Finances veut un paiement le 20/07/2006, ce qui n'est pas normal et en plus compte des intérêts, ce qui n'était pas le cas l'année précédente.

J'ai regardé pour trouver un texte disant que si 50% de l'impôt payé à la date alors pas d'intérêts, mais je n'ai rien trouvé de légal à ce sujet ?

Quelqu'un aurait-il plus d'info à ce sujet, voir les références légales ?

Merci d'avance