Ces articles exhonèrent des obligations des $ paragraphes précédents (donc de certaines obligations en matière comptable) les associations (art 27) et les fondations (art 35) qui sont soumises à des règles particulières résultant d’une législation ou d’une réglementation publique dont l'équivalence a été décidée par le conseil d'administration.

Je me pose des questions sur ces articles = cela veut-il dire que les associations qui sont soumises à certains contrôles (de pouvoirs subsidiants par exemple) pourraient être dispensés de remplir leurs comptes annuels suivant les schémas de la BNB et de déposer ceux-ci ??

Merci de vos avis sur la question.