Quelques chiffres utiles pour les déclarations IPP rev.2006

CIRC 15.03.07/1

Circulaire n° Ci.RH.243/575.488 (AFER 9/2007) dd. 15.03.2007

DECLARATION A L'IPP
   Etablissement de la déclaration

FRAIS PROFESSIONNELS
   Condition de déduction des frais professionnels
   Cotisation personnelle pour couvrir la responsabilité financière
   Justification des frais professionnels
   Montant déductible

    Cotisation personnelle pour couvrir la responsabilité financière pour l'année 2006.

    A tous les fonctionnaires.

    1. Les "cotisations personnelles pour couvrir la responsabilité financière" (voir circulaire administrative Ci.RH.243/549.438 du 23 avril 2003) qui sont déductibles conformément à l'article 52, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), diffèrent selon les sociétés mutualistes. Les cotisations de l'année 2006 (exercice d'imposition 2007) sont reprises dans le tableau qui figure ci-après :

Mutualités
Règle ordinaire
Indépendants

Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes
5,00 EUR
0,00 EUR

Union Nationale des Mutualités Neutres
9,00 EUR
9,00 EUR

Union Nationale des Mutualités Socialistes
4,20 EUR
4,20 EUR

Union Nationale des Mutualités Libérales
9,00 EUR
6,00 EUR

Union Nationale des Mutualités Libres
6,00 EUR
3,00 EUR

Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie Invalidité
2,25 EUR
2,25 EUR

Caisse des Soins de Santé de la SNCB
18,00 EUR
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