Prélévement ou ????

Dom · 2004-08-12 23:00:32

Une société qui vient de se constituer.

Le capital apporté par les associés est en fait un crédit de caisse (ou autre chose) et après la constitution le capital libéré n'est plus la. (la banque reprend l'argent ou je ne sais quel manière)

Comment doit-on considéré cette procédure qui pour moi n'est pas fort légal tant au niveau du banquier qu'au niveau des associés.

Prélévement ou prêt de la société à son gérant?????

(Cas que l'on m'a raconté)

F_Bonfond · 2004-08-13 01:32:55

Totalement illégal, les fondateurs sont responsables civilement et pénalement de la libération du capital. Le banquier et le notaire sont selon moi passibles des mêmes poursuites.

L'argent doit être déposer de façon effective sur un compte spécial bloqué avec attestation remise au notaire instrumentant.

Il y a a tout le moin infraction au code des sociétés voire faux et usage de faux.

f · 2004-08-13 09:18:13

F_B: à m/avis, vous avez lu différemment que moi. C'est malheureusement une pratique courante et légalement, il n'y a rien de répréhensible du pdv légal à ce qui ns est présenté!!!
La trésorerie est trop courte certainement puisque à J+1 après constitution, il n'y a déjà plus un EUR en caisse, mais pas d'illégalité là-dedans. La loi dit que les fonds doivent être bloqués jusqu'à constitution de la PM, ce qui semble être le cas dans l'ex présenté.
Si le cpte en bque est vidé par le gérant/admin dél dès après la constitution, soit rémun, soit compte courant, ce qui pourrait porter préjudice, si pas prévu au plan financier et/ou si société faillite A CAUSE de ce retrait global de fonds et/ou si capital non entièrement libéré et que manifestement manque de fonds puis faillite, etc etc

F_Bonfond · 2004-08-13 12:42:14

f

J'ai cru comprendre qu'aucune somme n'avait été réellement déposée sur le compte mais que les "fonds" n'étaient en réalité qu'un crédit de caisse.

Bien entendu, il n'en va pas de même si les fonds ont été déposés sur le compte de la société après avoir été obtenu par les associés grâce à un crédit de caisse sur leurs comptes privés.

Dans ce cas, il doit y avoir inscription au compte courant associé et je dirais ATTENTION à la responsabilité des fondateurs en cas de faillite due à ce retrait. La responsabilité civile des administrateurs seraient également engagée selon moi en cas de mise en difficulté de l'entreprise suite à ce retrait.

Les inculpations pour "abus de biens sociaux" qui étaient déjà fréquentes en France commence à se voir de + en + en Belgique.

#1 2004-08-12 23:00:32

Re: Prélévement ou ????

#2 2004-08-13 01:32:55

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#3 2004-08-13 09:18:13

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#4 2004-08-13 12:42:14

Re: Prélévement ou ????

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