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#26 2005-06-29 06:59:41
Re: Prescription sur la TVA
J'avoue ne rien comprendre à l'argumentation de CARTESIEN+.
Nous avons certaienement des opinions différentes et il est difficile de répondre sans connaitre l'argumentation précise qui sou-tend à la défencse d'une thèse.
L'émission de la facture n'a rien à voir avec le départ du délai de prescription mais bien le fait générateur de l'opération ou l'encaissement du prix lorsque celui-ci est antérieur à l'opération. Une note de crédit ne peut être établie que contractuellement et pas unilatéralement.
J'en reste là sur ce post.
Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL
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#27 2005-06-30 15:38:13
- Cyprien
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Re: Prescription sur la TVA
Merci pour tous ces posts !
Mais si le fait générateur est le jugement, je devrais alors
émettre ces factures de vente rapidement pour ne pas être
en tort vis-à-vis de la TVA. Comment dois-je faire, quelle est
la procédure pour se régulariser dans un pareil cas?
Est-ce que je risque une amende si je me régularise
spontanément ?
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#28 2005-06-30 16:12:22
- Jojo
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Re: Prescription sur la TVA
La réponse à l'ENSEMBLE de vos questions que nous pourrions donner sera, de toute façon, mauvaise ... car nous sommes sur un site ouvert ...
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#29 2005-07-03 23:33:45
- Eglantine
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Re: Prescription sur la TVA
La T.V.A. est due lorsque la prestation est parfaite et la facture devait être établie à ce moment-là. Prescription normale 3 ans mais si l'administration de la T.V.A. reçoit l'information d'une autre administration, la prescription est étendue à 7 ans.
Ce n'est que mon avis...
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