#26 2005-06-29 06:59:41

Jipy

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Re : Prescription sur la TVA

J'avoue ne rien comprendre à l'argumentation de CARTESIEN+.
Nous avons certaienement des opinions différentes et il est difficile de répondre sans connaitre l'argumentation précise qui sou-tend à la défencse d'une thèse.
L'émission de la facture n'a rien à voir avec le départ du délai de prescription mais bien le fait générateur de l'opération ou l'encaissement du prix lorsque celui-ci est antérieur à l'opération.  Une note de crédit ne peut être établie que contractuellement et pas unilatéralement.
J'en reste là sur ce post.

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

Cyprien

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Re : Prescription sur la TVA

Merci pour tous ces posts !

Mais si le fait générateur est le jugement, je devrais alors
émettre ces factures de vente rapidement pour ne pas être
en tort vis-à-vis de la TVA. Comment dois-je faire, quelle est
la procédure pour se régulariser dans un pareil cas?

Est-ce que je risque une amende si je me régularise
spontanément ?

Jojo

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Re : Prescription sur la TVA

La réponse à l'ENSEMBLE de vos questions que nous pourrions donner sera, de toute façon, mauvaise ... car nous sommes sur un site ouvert ...

Eglantine

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Re : Prescription sur la TVA

La T.V.A. est due lorsque la prestation est parfaite et la facture devait être établie à ce moment-là. Prescription normale 3 ans mais si l'administration de la T.V.A. reçoit l'information d'une autre administration, la prescription est étendue à 7 ans.
Ce n'est que mon avis...