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#1 2006-05-19 23:17:36
- rboudart
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Re : Prescription
Une crèche oublie de facturer les services rendus en 2004. Elle s'en rend compte et facture cela en 2006.
Les particuliers à qui la crèche facture ont-il un recours? Sachant que les services leur ont bien et bien été rendus.
Quelle est la prescription pour émettre une facture d'un commerçant vers un particulier?
Merci d'avance
Le fil conducteur de la fiscalité: "Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?!"
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#2 2006-05-20 11:05:44
- hittiche
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- Messages : 2 154
Re : Prescription
Voici un lien déjà donné sur ce forum.
http://www.corbeel.be/Resources/vieilles%20factures.pdf
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#3 2006-05-20 14:49:03
- rboudart
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Re : Prescription
Merci pour le lien.
Cela confirme ce que je pensais déjà.
Le fil conducteur de la fiscalité: "Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?!"
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