BELCOFIN 3.0.0.0.

#1 2006-05-19 23:17:36

rboudart
Membre
Lieu : Blaasveld
Inscription : 2006-02-09
Messages : 626

Re : Prescription

Une crèche oublie de facturer les services rendus en 2004. Elle s'en rend compte et facture cela en 2006.

Les particuliers à qui la crèche facture ont-il un recours? Sachant que les services leur ont bien et bien été rendus.

Quelle est la prescription pour émettre une facture d'un commerçant vers un particulier?

Merci d'avance


Le fil conducteur de la fiscalité: "Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?!"

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#2 2006-05-20 11:05:44

hittiche
Membre
Lieu : Brabant wallon
Inscription : 2004-10-07
Messages : 2 154

Re : Prescription

Voici un lien déjà donné sur ce forum.
http://www.corbeel.be/Resources/vieilles%20factures.pdf


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#3 2006-05-20 14:49:03

rboudart
Membre
Lieu : Blaasveld
Inscription : 2006-02-09
Messages : 626

Re : Prescription

Merci pour le lien.

Cela confirme ce que je pensais déjà.


Le fil conducteur de la fiscalité: "Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?!"

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