#1 2006-05-19 23:17:36

rboudart

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Re : Prescription

Une crèche oublie de facturer les services rendus en 2004. Elle s'en rend compte et facture cela en 2006.

Les particuliers à qui la crèche facture ont-il un recours? Sachant que les services leur ont bien et bien été rendus.

Quelle est la prescription pour émettre une facture d'un commerçant vers un particulier?

Merci d'avance

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Le fil conducteur de la fiscalité: "Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?!"

hittiche

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Re : Prescription

Voici un lien déjà donné sur ce forum.
http://www.corbeel.be/Resources/vieilles%20factures.pdf

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rboudart

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Re : Prescription

Merci pour le lien.

Cela confirme ce que je pensais déjà.

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