Pret hypothécaire nouveau régime

numérodix · 2008-11-21 11:25:05

Bonjour à tous.

Une question dans le cadre du nouveau régime de déduction des frais de prêt hypothécaire. Monsieur et madame vivent en communauté légale ( inscription à la commune). Madame est propriétaire de la maison ( par donation). Monsieur et madame font des travaux en 2006 et font un prêt au nom de Monsieur et madame. Je déduits 2600 € à Monsieur et 2600 € à Madame. Refusé pour monsieur argumentant que la tolérance n'est pas admise pour les personnes non mariées. Votre avis ? Merci d'avance

Jojo · 2008-11-21 11:35:10

Votre position me semble défendable par analogie légale.

Taz · 2008-11-21 12:52:20

Source SPF Finances.
Tout à fait défendable. Demandez à votre contrôleur de suivre les journées de formation destinée au agent des contributions.... Je rigole ne lui dite pas ça.
Extrait d'un syllabus de formation professionnelle du Centre de formation de Bruxelles.

Les conjoints et cohabitants (dans le chef desquels une imposition commune est établie) peuvent en principe choisir librement comment il répartiront les montants déductibles (intérêts et capital) entre eux.
Cette répartition ne peut cependant faire en sorte qu'un conjoint déduise moins de 15 % du total déductible (art 105 al 2 CIR)

Encore faut-il que les 2 conjoints (ou cohabitants légaux) soient empruteurs.

En effet seul celui qui a consenti la dépense (l'emrpunteur) peut aplliquer la DHPU.

Il faut aussi que les 2 soient propriétaires (ou possesseurs, enmphytéotes, superfciaires ou usufruitiers) de l'habitation.

Il existe cependant une exception à ce principe qui découle de l'article 127 CIR.
En vertu de cette disposition les conjoints sont imposbales pour moitié sur les revenus des biens immobiliers propres, pour autant que ces revenus tombent en communauté en vertu d'un régime matrimonial (ce qui est le cas sous le régime légal)

Dans ce cas il peut être admis que la DHPU soit accordée à l'autre conjoint qui n'est pas propriétaire SI celui-ci est également emprunteur.

numérodix · 2008-11-21 13:35:39

Merci, mais la réponse est ambigue.
D'une part il est dit que les conjoints et cohabitants peuvent choisir...pour autant qu'ils soient tous 2 emprunteurs. Comme c'est le cas, ils auraient droit tous deux à la déduction.
D'autre part, il est dit sur base de l'article 127 CIR que les 2 conjoints sont imposables pour moitié si les revenus tombent en communauté.
Dans ce cas, les revenus ne tombent pas en communauté puisque la maison appartient à madame seule? Je me trompe ? Donc cela voudrait dire que c'est rejetté pour monsieur ?

Taz · 2008-11-21 14:46:14

Oui vous vous trompez.

Vais essayer de faire simple.
Imaginons un RC de 1000. L'immeuble appartient à 1 des 2 => 1 seul est propriétaire. Ils sont mariés ou cohabitants. PAs de contrat => régime légal.
Déclaration revenus immobiliers

code 1100 : 500
Code 2100 : 500.
Je fais ici abstraction de l'art 12§3 => exonération du RC de l'habitation propre et unique.
en réalité code 1100 = 0 et code 2100 = 0

En résumé et de par le régime légal, Monsieur "transfère" 50 % de ces revenus immobiliers chez madame (qui n'est pas propriétaire)

Même exemple mais regime de séparation de biens.

Code 1100 = 1000,00
en réalité code 1100 = 0,00 car exonéré sur base art 12 §3
Dans ce dernier cas, même si 2 emprunteurs seul Mr qui est proprio peut bénéficier de la dhpu. => 2600 pour lui seul.

Compris ou pas?

numérodix · 2008-11-21 16:45:43

Donc si régime légal : 2600 € pour monsieur et 2600 € pour madame ?

Si séparation de bien : 2600 € pour monsieur ?

Taz · 2008-11-21 17:47:41

oui.
Vais nénamoins essayer d'aller voir dans Rosoux ce week-end.
Pour moi c'est clair et c'est publié par l'administration.

Ne vous laissez pas faire. Maintenant la DHPU devait solutionner tous les cas difficiles. Perso je pense que c'est plus technique que l'ancien régime.

Bien à vous