Corporate Desk 2018

#1 2007-10-28 12:49:24

ahlacompta
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Messages : 137

Re : Probl prêt hypothé.

Bonjour,

Voilà, j’essaye de faire ma déclaration fisc mais j’ai plusieurs problèmes.

Je suis nu-propriétaire par acquisition et non par héritage depuis 2004, donc je suis exclus je pense de la déduction pour habitation unique.

En 2005, nous avons après notre mariage acheté une maison avec mon épouse mais sa maison à elle n’était pas encore vendue, l’acte n’a été que passé le 05/01/2007, je suppose qu’elle n’a pas droit à la déduction pour habitation unique ?

Aura-t-elle ce droit pour Rev 2007 ?

N’y a-t-il pas quand même un moyen de déduire l’habitation unique chez mon épouse pour Rev 2006 vu que maison mise en vente et compromis signé en septembre 2006 ?

Puis-je déduire le solde du remboursement aniticipé chez mon épouse pour la maison vendue et en même temps l'habitation unique pour la nouvelle maison ?

Si déduction habitation unique chez mon épouse, comment dois-je déclarer la déduction du prêt dans mon chef, en limitant le K au code 1355, et les intérêts non limités au code 1146, évidemment limité en premier lieu au 50% de ma part vu que la maison a été achetée 50/50.

Concernant la nue propriété, nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien.

Si certains pouvaient m’éclairer ce serait sympa

Merci d’avance

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#2 2007-10-29 11:33:51

pauls
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Re : Probl prêt hypothé.

Voici un élément de réponse : Art. 115 CIR


Pour déterminer si l'habitation du contribuable est l'unique habitation qu'il occupe personnellement au 31 décembre de l'année de la conclusion du contrat d'emprunt, il n'est pas tenu compte :

    1° des autres habitations dont il est, par héritage, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier;

    2° d'une autre habitation qui est considérée comme à vendre à cette date sur le marché immobilier et qui est réellement vendue au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la conclusion du contrat d'emprunt;

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#3 2007-10-30 14:56:07

ahlacompta
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Messages : 137

Re : Probl prêt hypothé.

Ok donc mon épouse pourra sans problème avoir le droit à déduction pour habitation unique.

Et dans mon chef, je dois déclarer en 1146 et 1355, et selon quelle méthode de calcul ?

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