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#1 2005-12-29 11:00:31
- crap
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Re: Problème avec le nombre d'associé
Le CS n'est pas toujours très clair à ce sujet; mais afin d'être sur j'aimerai avoir votre avis.
Une SNC,SCS,S. agr, le mombre minimum d'associé est de 2 pour chacune des sociétés.
Pour une SCA, le nombre d'associés est de 2.
Le CS nous dit que les règles qui s'appliquent à la SCA sont les mêmes que la SA, mais pour une SA 3 associés minimum;
donc je ne sais pas si c'est 2 ou 3
Merci pour votre aide
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#2 2005-12-29 12:08:15
- balou
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Re: Problème avec le nombre d'associé
3 associés minimum en SA? Société anonyme? Il me semblait que c'était 2... Mais je ne suis pas "un pro" :noel:
Amicalement
l'espoir fait vivre
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#3 2005-12-29 12:20:14
- F_Bonfond
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Re: Problème avec le nombre d'associé
Pour la SA, le nombre minimum de fondateurs est de 2 et non 3. Voir l'art 454 4° du code des sociétés.
La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.
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