#1 2005-12-29 11:00:31

crap

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Re: Problème avec le nombre d'associé

Le CS n'est pas toujours très clair à ce sujet; mais afin d'être sur j'aimerai avoir votre avis.

Une SNC,SCS,S. agr, le mombre minimum d'associé est de 2 pour chacune des sociétés.

Pour une SCA, le nombre d'associés est de 2.
Le CS nous dit que les règles qui s'appliquent à la SCA sont les mêmes que la SA, mais pour une SA 3 associés minimum;
donc je ne sais pas si c'est 2 ou 3

Merci pour votre aide

balou

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Re: Problème avec le nombre d'associé

3 associés minimum en SA? Société anonyme? Il me semblait que c'était 2... Mais je ne suis pas "un pro"  :noel:

Amicalement

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l'espoir fait vivre

F_Bonfond

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Re: Problème avec le nombre d'associé

Pour la SA, le nombre minimum de fondateurs est de 2 et non 3. Voir l'art 454 4° du code des sociétés.

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.