Les articles du code des Sociétés qui traitent de l'achats d'actions propres sont les articles 620 à 628

En dehors des autres obligations, l'article 620 du Code des Sociétés stipule que l'acquisition doit se faire conformément à l'article 617 du même Code.

Aussi paradoxal que cela puisse paraître l'article 617 traite de la distribution de dividendes et c'est dans cet optique que le législateur a voulu que l'acquisition d'actions propre ne puisse mener à une situation qui modifierait la structure l'actif net de la société.

c'est une simulation établie par le législateur et c'est pour cette raison qu'il faut constituer une réserve (et non une provision) pour absorber l'acquisition d'actions propres.