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#1 2008-02-15 10:57:48
- constantin
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Re : rc de maison familial louer en partie à une sprl
Bonjour,
avant:
j'utilisait 20% de ma maison pour mon activité professionnel.
donc ma décalration fiscale le rc était divisé en 80% privé et 20% pro.
Je suis passé en sprl
La société paye un loyer
dans ma décalration fiscale le rc doit encore être divisé en 80% et 20% ou pas?
merci
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#2 2008-02-15 11:14:10
- Jojo
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Re : rc de maison familial louer en partie à une sprl
Avez-vous fait un bail en bonne et due forme ENREGISTRE ?
Si oui, vous y trouvez la répartition.
Sinon, bonjour les ennuis fiscaux !
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#3 2008-02-15 11:25:06
- constantin
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Re : rc de maison familial louer en partie à une sprl
Non pas de bail.
Rien qu'un loyer de 500 euro par mois
que faire pour la déclaration fiscale?
Je pensais ne rien signaler au niveau du loyer et on discutera avec eu après .
?
merci
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#4 2008-02-15 11:30:19
- Jojo
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Re : rc de maison familial louer en partie à une sprl
Vous êtes seul juge et seul responsable.
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#5 2008-02-21 20:16:50
- Fiscus
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Re : rc de maison familial louer en partie à une sprl
Je tiens à vous rappeler que l'enregistrement d'un bail est OBLIGATOIRE.
Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.
J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.
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#6 2008-02-21 23:38:03
- michaeld
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Re : rc de maison familial louer en partie à une sprl
En effet, vous et votre société êtes 2 personnes différentes.
Le fait que votre société vous paie un loyer sous-entend qu'il y a un contrat de bail.
Ici, un bail commercial.
Mais, s'il n'y a pas d'écrit ou qu'il y a un écrit mais non-enregistré, vous risquez de voir ce loyer requalifier en rémunérations à 100% + amendes éventuelles + précompte.
Pire, la société risque une taxation à 309% pour dépenses injustifées.
D'accord avec Jojo, ... vous êtes juge et responsable.
MD
Quand on pose une question, on a l'air bête une fois. Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.
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#7 2008-02-22 09:49:28
- constantin
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Re : rc de maison familial louer en partie à une sprl
Quel est donc la manière le + simple pour enregistrer un bail.
merci
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#8 2008-02-22 10:24:59
- Fiscus
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Re : rc de maison familial louer en partie à une sprl
Prendre le bail et 2 copies et allez au bureau d'enregistrement compétent du lieu de location.
Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.
J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.
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#9 2008-02-23 22:01:27
- michaeld
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Re : rc de maison familial louer en partie à une sprl
En principe, voici l'adresse dont vous dépendez.
Enregistrement des baux d'immeubles
ACED - Bureau d'enregistrement
2681434) THUIN
Adresse Tienne Trappe(Lieu-dit)(THN) 1
6530 THUIN
Tel: 071/59.78.60 -- Fax: 071/59.78.61
bur.enr.thuin@minfin.fed.be
Compte 679-2003401-60 (ccp)
BE73 6792 0034 0160 (IBAN ccp)
Horaire 8 h 00 à 12 h 00
MD
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