rectification envoyée en même temps que la demande de renseignements

F_Bonfond · 2007-11-16 10:59:44

une personne a reçu du fisc belge une demande de renseignements portant sur les revenus 2004 en même temps qu'un avis de rectification portant sur ces mêmes revenus.

Les 2 documents sont datés du même jour. j'ai un doute quant à la légalité de la procédure, qqun aurait il une jurisprudence en la matière ??

Casta · 2007-11-16 12:53:07

la demande de renseignement et l'avis de rectification portent ils sur les mêmes éléments de la déclaration ?

Si oui, je pense qu'en effet il y aurait là un coup de poker de la part du minfin !

Car sinon, je ne vois pas en quoi l'admin ne pourrait envoyer un avis de rectification pour un rejet X et envoyer une demande de renseignement pour d'autres points de la déclaration.

Attention que l'on arrive fin d'année et que l'admin risque de jouer serré pour rectifier ... attendre donc la fin du délai pour répondre aux courriers (donc si possible en décembre) !

F_Bonfond · 2007-11-16 15:00:38

Merci Casta, en fait l'avis de rectification porte sur les mêmes éléments que la demande de renseignements.

L'avis de rectification (totalement fantaisiste quant aux montants) n'a été adresssé que pour éviter la prescription.

Tu confirme mes impressions, mais il me semblait qu'un jurisprudence rejette la validité de tels avis de rectification adressés en même temps que la demande de renseignements.

prcfbe · 2007-11-19 12:24:14

AMICITAS@PR · 2007-11-21 20:04:54

Des renseignements à cette date là???

Impossibles.

Plutôt, des rectifications douloureuses, çà oui.

Mais il doit manquer de preuves pour que l'admin. agisse de la sorte.

C'est pas 9 tout çà, c'est au pire des cas.

#stupid#N'OUBLIEZ PAS QUE TANT QU'IL N'Y A PAS DE GOUVERNEMENT, IL N'Y A AUCUNE DECISION QUI POURRA ÊTRE PRISE......

f · 2007-11-21 23:22:29

bonjour

la procédure est plus que cavalière en effet, mais ce n'est pas une première ...!

De toutes façons, si ARD envoyé, même si réponse en déc, l'Admin pourrait encore enrôler ensuite, sur base de "nouveaux éléments" par exemple.

Par contre, ce qui serait intéressant, c'est que l'Admin enrôle AVANT la fin du délai de réponse à l'ARD ou même sans informer pourquoi elle ne serait pas d'accord avec les arguments émis en "PAS D'ACCORD" via l'ARD... il faudrait alors contester fermement et le fond et en tous cas la procédure.

Bizarre tout de même qu'une DDR arrive en même temps que l'ARD ... même personne de contact ?

F_Bonfond · 2007-11-22 09:43:57

En effet, procédure douteuse d'autant plus que le Directeur signe et que la personne de contact qui est la même sur les 2 documents n'est plus au bureau depuis +-2 mois pour maladie......

Jojo · 2007-11-22 13:40:59

Cela me semble une volonté délibérée de l'administration de ne pas subir la forclusion.

Il faut être très attentif à deux choses : la première, le délai de réponse à l'extrême limite avec dépôt avec accusé de réception; la seconde, la contestation de l'avis de rectification concommitant à la demande de renseignements.

Il faudra aussi contester (probablement) la taxation en notant scrupuleusement à quelle date la taxation est établie et à quelle date l'envoi a lieu.

J'ai eu un enrôlement du 31 décembre signifié en février !!!
J'ai gagné la cause car j'ai pu prouver que les bureaux étaient fermés ce 31 décembre (Photo de l'affichette)
N'oubliez pas que certaines montres sont arrêtées à 23.59 heures le temps nécessaire ........