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#1 2008-06-11 21:17:20
- Fred
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Re: Récupération des additionnels communaux votés hors délai
je viens d'aller consulter un site qui m'a été renseigné et j'ai constaté, copie du procès verbal du conseil communal à l'appui que les additionnels communaux de ma commune ont été votés en mars 2007 pour l'exercice 2007, revenus 2006, ce qui est en principe illégal. je peux donc effectuer une réclamation pour récupérer ma taxe communale, que feriez-vous à ma place ? n'y-a-t-il pas un risque d'être mis sur liste noire ou d'avoir des problèmes avec ma commune ?
Merci.
"Mieux vaut se disputer à l'air libre, que d'être d'accord derrière des barreaux" (Krasicki)
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#2 2008-06-12 09:02:17
- Jean-Marc
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Re: Récupération des additionnels communaux votés hors délai
Plus d'une personne s'est posé la question ...
Et je crois que si j'avais été dans le cas, j'aurais hésité à me mettre mal avec ma commune ou mon contrôleur fiscal ...
Quoiqu'il en soit, le Fédéral vient au secours des communes dans le cas présent.
Voir http://www.yourtax.be/fr/node/103 par exemple
En conclusion : à ne pas faire. Sauf si on parie sur les lenteurs actuelles du gouvernement (ce n'est encore qu'un projet) et qu'on n'a pas peur de se faire ré-ouvrir son dossier fiscal complet.
Jean-Marc
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Jean-Marc Peterkenne
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#3 2008-06-12 09:27:39
- Fred
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Re: Récupération des additionnels communaux votés hors délai
A vous écouter, cela confirme que nous sommes dans un état policier, qui n'hésitera pas à vous sanctionner si vous osez leur rappeler que la loi est pour tout le monde et qu'ils ne la respecte pas, mais si vous, vous faites un pas de côté, ils n'hésiteront pas à vous casser pour sauver leurs intérêts..tout simplement scandaleux,...est-normal de craindre ces gens ?? pays de m...
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