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#1 2004-04-27 11:55:58
- ditch
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Re : RECUPERATION TVA SUR IMMEUBLES
Salut,
J'aurais voulu savoir si une régie communale ordinaire (normalement non-assujettie) qui devient une régie communale autonome (assujettie) peut récupérer la TVA qu'elle à dû payer antérieurement sur ses acquisitions corporelles ?
Merci d'avance !
A+
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#2 2004-05-23 21:38:29
Re : RECUPERATION TVA SUR IMMEUBLES
Son régime d'assujetti TVA lui permet d'opérer les révisions TVA décrites à l'AR n°3 dans le délai de 5 ans pour les biens meubles et de 15 ans pour les biens immeubles.
Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL
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#3 2004-05-24 15:40:35
- SUPER NANA
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Re : RECUPERATION TVA SUR IMMEUBLES
Je rejoins les explications de Jipy.#boing#
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