Rente alimentaire pour enfant

Siouxsie · 2010-06-24 16:56:26

Bonjour à tous,

Je verse une somme chaque mois à mon ex femme pour l'entretien de notre fils. Cette somme n'a pas été fixée par un jugement mais convenue entre nous.
Deux questions :
- Je sais que je peux rentrer cette somme dans ma déclaration et qu'elle est déductible. Mais qu'en est-il de mon ex femme ? Je pense qu'elle ne doit pas le signaler dans sa déclaration mais va-t-elle être imposée sur les sommes que je renseigne. Et si oui à quel taux ?
- Certains mois de l'année ont été payé en cash. Il n'y a donc pas eu de versement banquaire pour ces mois-là. Devrait elle me fournir un document attestant des sommes reçues en cas de contrôle, serait-ce suffisant ?

hittiche · 2010-06-24 19:28:28

la rente alimentaire doit être déclarée par le bénéficiaire, c'est-à-dire l'enfant.

C'est donc lui qui doit remettre une déclaration fiscale.

Pour les versements en espèces, l'absence de preuve de paiement peut nuire mais si les montants en jeu sont peu importants les risques de rejet sont minimes.

pulsar · 2010-06-25 06:02:04

Rien n'oblige à ce que les versements soient effectués par virements bancaire.

En cas de versements en espèces, un reçu est donc parfaitement valable.

Taz · 2010-06-25 08:05:08

en effet rien ne vous oblige à faire vos versements via virement bancaire mais autant mettre directement les chances de votre côté afin d'éviter toute contestation.
C'est du temps et de l'argent gagnés pour vous, votre comptable éventuel et l'adminstration.
Je suggère toujours de fournir un maximum d'annexes et de documents probants

+Fonzie+ · 2010-06-25 08:52:28

les rentes alimentaires déductibles ne sont-elles pas uniquement celles qui ont été "imposées" par un Jugement ?

Said · 2010-06-25 08:55:45

Liste des conditions

Les quatre conditions suivantes doivent être remplies simultanément:
1. la rente doit être payée en exécution d'une obligation alimentaire résultant du
Code civil ou du Code judiciaire;
2. le bénéficiaire de la rente ne peut pas faire partie du ménage de la personne
qui paie cette rente;
3. la rente doit être payée régulièrement;
4. le paiement de la rente doit être justifié par des documents probants

N’est pas déductible, la rente payée pour les enfants dont les parents exercent conjointement l’autorité parentale, ont la garde conjointe et se répartissent les avantages pour enfants à charge.

Qu'est-ce que "l'obligation alimentaire"?
L'obligation alimentaire existe sous certaines conditions envers les:
époux, épouses, ex-époux, ex-épouses, cohabitants légaux;
enfants, petits-enfants;
enfants qui ont fait l'objet d'une adoption simple ou plénière et leurs
adoptants;
parents, grands-parents;
gendres, brus, beaux-parents;
enfants sous tutelle officieuse et tuteurs officieux.

Par contre, l'obligation alimentaire n'existe pas entre collatéraux (frères, sœurs,
oncles, tantes, etc.).

L'obligation alimentaire implique un état de besoin de la personne sauf pour les
enfants mineurs ou les enfants majeurs encore aux études, pour lesquels l'obligation
alimentaire constitue une obligation générale.

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Qu'entend-on par "ménage"?
Le mot "ménage" doit être pris dans son sens usuel et désigne un état de fait
caractérisé par une communauté de vie domestique (foyer) et notamment de résidence,
sans exclure des interruptions temporaires.

Cette condition doit être appréciée au moment du paiement des rentes alimentaires.

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Rente payée régulièrement
Le terme "régulièrement" signifie "périodiquement".

La rente sera considérée comme payée régulièrement, notamment, lorsque les
versements sont hebdomadaires, mensuels ou trimestriels.

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Justification par des documents probants
Les documents justificatifs doivent établir, de manière suffisante, la réalité
et la destination des paiements, comme, par exemple, des extraits de compte
bancaire.

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Montant déductible

La rente alimentaire n'est déductible qu'à concurrence de 80% du montant payé.

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Said · 2010-06-25 08:57:02

Par contre je me pose la question suivante :

La rente alimentaire est elle déductible dans le cas de partage de la charge fiscale des enfants??

Jojo · 2010-06-25 09:16:51

PAS DU TOUT !

Il est d'ailleurs à remarquer qu'il peut y avoir un recours administratif si l'autre conjoint, dans SA déclaration, a coché la case de la répartition !