Aucun problème si ce sont des versements réguliers ET si vous avez payé le précompte professionnel forfaitaire spécifique à ce type de transaction (fiscale) avec l'étranger !

L'obligation de verser un précompte professionnel sur les rentes alimentaires versées à l'étranger a toujours existé.  Voyez l'art 87 AR/CIR 92

Vouloir déduire un rente alimentaire comme libéralité est un non-sens car :
1) une rente alimentaire n'est par définition pas une libéralité
2) seules les libéralités versées à des institutions agréées sont déductibles.

J'en ai déjà vu dans ma carrière ... mais des rentes alimentaires en libéralités "déductibles" à concurrence de 10 % maximum des revenus nets déclarés, jamais ...

Aucune réaction du fisc eu égard au montant qui doit s'éloigner très sensiblement des montants habituels ?

Il faudrait ...

Merci pour vos réponses
S'il y a fiche puis-je l'établir maintenant ? Moment de l'établissement de ma déclaration IPP .
Quel % de précompte appliqué ?
Merci

Cher Saïd, je vous invite à lire ce qui suit et aller re(lire) l'article 104 CIR 1992.

De mémoire pas de PrP dû sur rentes versée au MAroc et Turquie par contre Tunisie et Congo (ex Zaire) bien.

Le contrôleur ne peut vous rejeter la déduction de la rente si le Prp n'est pas payé, mais il peut vous taxer d'office et transmettre le dossier au centre de documentation professionnel pour enrôlement.

=> en cas de rentes versées à un bénéficiaire établi dans un pays avec laquelle la Belgique n'a pas conclu de cpdi => déclaration spontanée à la recette locale

Rentes alimentaires payées à des non-habitants du Royaume

La déduction des rentes alimentaires dont un habitant du Royaume est redevable en vertu d'une disposition légale étrangère, est également admise à concurrence de 80 % à condition que cette disposition puisse être assimilée à une disposition du Code civil ou du Code judiciaire belges imposant une obligation alimentaire.

Le commentaire administratif précise la position de l’administration sur les points suivants :

-  es rentes alimentaires destinées à des parents collatéraux (frères, soeurs, oncles, tantes) ne sont en aucun cas déductibles ;

- l'épouse d'un travailleur immigré (sauf s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il l'a abandonnée) et les enfants (pour lesquels des allocations familiales belges sont payées dans le pays d'origine) qui sont demeurés dans un pays qui ne fait pas partie des CE sont des personnes à charge de sorte que la déduction de rentes alimentaires ne peut être admise ;

-  la preuve du degré de parenté, du domicile à l'étranger et le cas échéant de l'état de besoin du bénéficiaire de la rente doit être fournie par le contribuable ;

-  la régularité (périodicité) des paiements doit être contrôlée ponctuellement ;

-  seules les pièces qui constituent une preuve écrite peuvent être admises à l'appui des versements effectués.

Sous réserve des exonérations prévues par la loi et les conventions internationales, le précompte professionnel est dû à la source sur les rentes ou les capitaux payés ou attribués par des habitants du Royaume à des non- habitants du Royaume et est égal à 26,75 % des 80 % du montant de ces rentes.

En principe donc, lorsqu'une convention préventive de double imposition stipule que l'état de résidence du bénéficiaire a le droit d'imposer la rente, aucun précompte ne doit être retenu en Belgique (Anvers 31 janvier 2003) mais il faut dresser la fiche 281.30 et un relevé 325.30.

Merci TAZ de votre réponse qui a le mérite d'être complète,  constructive. J'étais en effet à coté de la plaque!

Il est absolument inutile de poser le même problème sur plusieurs sites !
Etant posé, par ailleurs, que vous avez DEJA contacté l'administration et que le fonctionnaire vous a signalé qu'il FALLAIT vous déranger pour régulariser, nous ne pouvons que suivre son conseil !
Il est évident que le précompte dont nous parlons n'a RIEN à voir avec le précompte dont vous parlez et qui se rapporte à VOS revenus.
La fiche 281.30 est un document à remplir ...

Conclusion : vous prenez rendez-vous avec votre contrôleur ou avec un professionnel !

Non

Je ne partage pas du tout cette vision des choses ! Tout spécialement la justification de ce quatrième paragraphe ...

Une petite question, est-ce que l'on peut mettre le montant du précompte professionnel versée dans le cadre d'une pension alimentaire versée, dans la case adéquate ?

Dernière modification par nic147 (2020-01-10 15:04:50)