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#1 2012-09-11 12:08:09

GLORIANE
Membre
Inscription : 2012-09-11
Messages : 1

Re : Responsabilités de l'ancien gérant et du nouveau gérant - convention de cession des parts

Bonjour,

Le gérant d'une SPRL souhaite vendre sa société ( activité : HORECA). Ma cliente souhaite reprendre cette société constituée il y a 3 ans.
Nous avons demandé au vendeur de nous fournir les certificats fiscaux TVA,Impôts des sociétés, ONSS et cotisations sociales.

Peut-on prévoir dans la convention de cession des parts, une clause précisant que le nouveau gérant n'est pas responsable
des dettes contractées par l'ancien gérant ? Est-ce légal ? Comment protéger au mieux le nouveau gérant ?


Merci d'avance pour vos réponses

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#2 2012-09-11 12:23:04

Jojo
Membre
Lieu : Brabant wallon
Inscription : 2004-01-16
Messages : 10 214

Re : Responsabilités de l'ancien gérant et du nouveau gérant - convention de cession des parts

C'est naturellement légal ... mais inopposable aux tiers !

Il est évident que vous devrez payer puis réclamer la somme à l'ancien gérant.

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