- Topics: Actief | Onbeantwoord
Pagina's: 1
#1 2022-06-19 11:36:49
- Almoradi
- Gebruikers
- Geregistreerd: 2005-06-13
- Posts: 321
Revenu cadastral Etranger - case 1106
Bonjour,
Nous avons reçu de la céllule RC étranger l'attribution du RC pour un bien situé à l'étranger.
Ce document reprend la valeur vénale actuelle ainsi que le RC fixé.
Ce RC est différent de celui déclaré l'année précédente.
Faut-il reprendre ce nouveau RC en case 1106 ou celui mentionné l'année précédente qui avait été calculé sur base des informations reçues par le pays où se situe le bien (Revenus d'origine étrangère) ?
Si il faut reprendre ce nouveau RC, est-il possible d'introduire une réclamation des années précédentes ?
Merci
Offline
#2 2022-06-19 13:56:35
- RDACPT
- Gebruikers
- Van: Brabant Wallon
- Geregistreerd: 2010-09-26
- Posts: 513
Re: Revenu cadastral Etranger - case 1106
Le RC à reprendre au code 1106 est celui récemment communiqué par le SPF Finances, peu importe ce qui était déclaré les années précédentes.
Le nouveau RC étant d'application au 1e janvier 2021, il n'est pas possible d'introduire une réclamation pour les années antérieures.
Offline
Pagina's: 1
