Bonjour,
Pourriez-vous m'éclairer sur la question suivante :

Lors d'un contrôle tva dans l'horeca, l'administration a constaté qu'il y avait une mauvaise utilisation de la caisse enregistreuse et que le chiffre d'affaire déclaré n'était pas correct au niveau de la répartition entre les différents taux de tva applicables (2 12 et 21%)
Après avoir rectifié, elle a conclu une clé de répartition avec le contribuable que celui-ci est tenu d'appliquer.
Donc, malgré une utilisation maintenant correcte de la caisse, le commerçant applique une clé de répartition de son chiffre d'affaire conformément à l'accord signé avec l'administration. Il y a une différence entre les deux situation.
Question : Est-ce que l'administration peut revenir sur cet accord si elle constate que celui-ci la désavantage en matière de perception de la tva ? (tva perçue moins élevée que dans une situation normale, conforme à la réalité et à l'utilisation normale de la caisse). Si oui, doit-elle attendre un prochain contrôle pour le faire ? Je présume que le contribuable a lui aussi la possibilité de renégocier l'accord ?
Merci .