#1 2015-11-17 17:49:12

Fred

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Ruling TVA dans l'Horeca

Bonjour,
Pourriez-vous m'éclairer sur la question suivante :

Lors d'un contrôle tva dans l'horeca, l'administration a constaté qu'il y avait une mauvaise utilisation de la caisse enregistreuse et que le chiffre d'affaire déclaré n'était pas correct au niveau de la répartition entre les différents taux de tva applicables (2 12 et 21%)
Après avoir rectifié, elle a conclu une clé de répartition avec le contribuable que celui-ci est tenu d'appliquer.
Donc, malgré une utilisation maintenant correcte de la caisse, le commerçant applique une clé de répartition de son chiffre d'affaire conformément à l'accord signé avec l'administration. Il y a une différence entre les deux situation.
Question : Est-ce que l'administration peut revenir sur cet accord si elle constate que celui-ci la désavantage en matière de perception de la tva ? (tva perçue moins élevée que dans une situation normale, conforme à la réalité et à l'utilisation normale de la caisse). Si oui, doit-elle attendre un prochain contrôle pour le faire ? Je présume que le contribuable a lui aussi la possibilité de renégocier l'accord ?
Merci .

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Jojo

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Re : Ruling TVA dans l'Horeca

Il est heureux qu'un accord SIGNE soit applicable !
Pour y déroger, il faut tout simplement le dénoncer en espérant que les conditions de rupture auront été insérées dans le contrat.
Petite remarque : un taux de 2 % ??? ou formulation peu valable ?

Fred

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Re : Ruling TVA dans l'Horeca

Merci pour votre réponse. Le taux de 2 est une faute de frappe. il s'agit bien entendu de 6%.
Il n'y a pas de contrat en lui-même, si de conditions de dénonciation. Il y a un relevé de régularisation sur les années précédentes suite à un contrôle où des prorata sont appliqué. C'est le contribuable qui considère qu'il doit continuer a appliquer cette clé ! Si je comprends bien, ce n'est donc pas un accord sur le futur mais une interprétation du contribuable qui n'est pas valable. un accord sur le futur ou un ruling doit-il revêtir une forme particulière ? Merci

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Jojo

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Re : Ruling TVA dans l'Horeca

Il me paraît absolument certain qu'il s'agit là d'une lecture inappropriée du relevé de régularisation !
Il faut appliquer correctement les dispositions faute de quoi il pourrait être rproché une tentative de fraude puisque vous dites que la situation serait en défaveur du fisc !
Donc : attention !