- Contributions : Récentes | Sans réponse
Pages : 1
#1 2007-04-20 17:51:39
- grambois
- Membre
- Inscription : 2007-04-20
- Messages : 1
Re : saisie sur pension pour dette TVA
Bonsoir!
je viens de recevoir par recommandé,une dénonciation de saisie-arrêt exécution.
je suis retaitée de l'enseignement,avec un enfant à ma charge.
Avt mon divorce,j'ai ,pendant un congé pour convenances personnelles,tenu un commerce de vêtements,ouvert à mon nom.
Mon ex-époux m'a laissé bcp d'autres dettes,dont une à la TVA pour ce commerce.
Cette dette m'a été signifiée en 1988 et rendue exécutoire le 21/01/1989.
je pense avoir,à un moment donné écrit,après mon divorce en 1995,pour expliquer que je ne saurais pas rembourser,je n'ai signé aucun plan de remboursement.
est-ce légal ce qui m'arrive?
que va-t-on me saisir?et sur mon pécule de vacances?
je n'ai pas les moyens de consulter un avocat,qqn pourrait-il me renseigner? merci d'avance
Hors ligne
#2 2007-04-20 19:59:36
- Artisan
- Membre
- Lieu : Bruxelles
- Inscription : 2007-03-30
- Messages : 173
Re : saisie sur pension pour dette TVA
Madame,
Il y a des avocats "pro deo" qui sont jeunes et parfois très motivés . Ils sont là pour des cas comme les vôtres.
Je vous conseille donc de vous adresser au Palais de Justice.
Bonsoir.
BE COOL BE HAPPY - NO STRESS
Hors ligne
#3 2007-04-22 02:09:35
- prcfbe
- Membre
- Inscription : 2006-09-04
- Messages : 830
Re : saisie sur pension pour dette TVA
Hors ligne
#4 2007-04-22 12:02:39
- balou
- Membre
- Lieu : Province du Luxembourg Belge
- Inscription : 2005-01-12
- Messages : 1 238
Re : saisie sur pension pour dette TVA
l'espoir fait vivre
Hors ligne
Pages : 1