Seules les PME dites "fiscales' peuvent bénéficier du taux réduit. Càd qui respecte l'art. 215 du CIR

Qlqes conditions:

*Bénéfice imposable > 322 500
*Distribuer une rémunération à un dirigeant, admin, de min 36 000 € ou supérieur à la base imposable
*Dividendes distribués inférieur ou égale à 13 % du K libéré
*Ne pas être une société financière