#1 2008-10-01 14:25:29

eva

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Re : conditions taux réduit,

Bonjour

j'aimerai connaître quelles sont les conditions pour obtenir le taux réduit

merci

Eva

Tofqe

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Re : conditions taux réduit,

en gros et liste non exhaustive :

rém d'un moins 1 administrateur au moins égale à la base imposable (ou min 36.000 eur pour revenus 2007)

pas faire partie d'un centre coordination

dividendes max 13% du capital libéré

actions détenues par une personne physique pour au moins 50%

conan8

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Re : conditions taux réduit,

Seules les PME dites "fiscales' peuvent bénéficier du taux réduit. Càd qui respecte l'art. 215 du CIR

Qlqes conditions:

*Bénéfice imposable > 322 500
*Distribuer une rémunération à un dirigeant, admin, de min 36 000 € ou supérieur à la base imposable
*Dividendes distribués inférieur ou égale à 13 % du K libéré
*Ne pas être une société financière

conan8

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Re : conditions taux réduit,

Excusez

Bénéfice imposable < 322 500

baboga

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Re : conditions taux réduit,

Tarif d'imposition

Article 215

   Le taux de l'impôt des sociétés est fixé à 33 p.c.

   Lorsque le revenu imposable n'excède pas 322.500 EUR, l'impôt est toutefois fixé comme suit :

   1° sur la tranche de 0 à 25.000 EUR : 24,25 p.c.;

   2° sur la tranche de 25.000 EUR à 90.000 EUR : 31 p.c.;

   3° sur la tranche de 90.000 EUR à 322.500 EUR : 34,5 p.c.

   L'alinéa 2 n'est pas applicable :

   1° aux sociétés, autres que les sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la coopération, qui détiennent des actions ou parts dont la valeur d'investissement excède 50 p.c., soit de la valeur réévalué du capital libéré, soit du capital libéré augmenté des réserves taxées et des plus-values comptabilisées. La valeur des actions ou parts et le montant du capital libéré, des réserves et des plus-values sont à envisager à la date de clôture des comptes annuels de la société détentrice des actions ou parts. Pour déterminer si la limite de 50 p.c. est dépassée, il n'est pas tenu compte des actions ou parts qui représentent au moins 75 p.c. du capital libéré de la société qui a émis les actions ou parts ;

   2° aux sociétés, autres que les sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la coopération, dont les actions ou parts représentatives du capital social sont détenues à concurrence d'au moins la moitié par une ou plusieurs autres sociétés ;

   3° aux sociétés dont les dividendes distribués excèdent 13 p.c. du capital libéré au début de la période imposable ;

   4° aux sociétés, autres que les sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la coopération, qui n'allouent pas à au moins un de leurs dirigeants d'entreprise une rémunération à charge du résultat de la période imposable égale ou supérieure au revenu imposable de la société lorsque cette rémunération n'atteint pas 36.000 EUR;

   5° aux sociétés qui font partie d'un groupe auquel appartient un centre de coordination visé à l'arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création de centres de coordination ;

   6° aux sociétés d'investissement visées à l'article 6 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, ainsi qu'aux organismes de financement de pensions visés à l'article 8 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, dans la mesure où l' article 185bis, § 1er, s'applique.

Bonne année 2009
Bonne lecture!