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#1 Re : Impôts des personnes physiques » Abattement sur code 100 » 2004-09-20 16:49:59

ds ton exemple

le RC n'est pas imposable et tes intérêts en code 146 n'ont aucun impact sur l'impôt et effectivement (comme je l'ai écrit) le préc immobilier est imputable à 12,5% à concurrence du montant renseigné en code 100

mais pas le RC renseigné en code 105 n'apporte RIEN!


et

si t'es une super nana, je veux bien te l'expliquer en privé:D

#3 Re : Impôts des personnes physiques » Abattement sur code 100 » 2004-09-20 14:04:57

pour être clair et précis

- si le code 100 est < à 4017 EUR, la déduction ordinaire d'intérêt n'apporte AUCUN avantage !!!!!!

- pour pouvoir déduire des intérêts on ne doit pas obligatoirement renseigner de RC en code 105 ....., il faut satisfaire aux prescrits de l'art 49 du CIR

pour rappel

Article 49
   A titre de frais professionnels sont déductibles les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants ou, quand cela n'est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.

   Sont considérés comme ayant été faits ou supportés pendant la période imposable, les frais qui, pendant cette période, sont effectivement payés ou supportés ou qui ont acquis le caractère de dettes ou pertes certaines et liquides et sont comptabilisés comme telles.


---------------------------------------- Art. 49 : art. 49 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992. (Art. 44, CIR Art. 1er, AR 10.04.1992 Art. 8, L 06.07.1994) M.B.30.07.1992

- de plus c'est le code 100 qui permet l'imputation des 12.5% du Préc immobilier


voilà .....#boing#

#4 Re : Impôts des personnes physiques » Abattement sur code 100 » 2004-09-17 14:20:32

et de plus .....

à moins d'avoir un revenu cadastral conséquent ( > à 4017 EUR) celui-ci n'est pas imposable (si renseigné au code 100) et donc aucun impact de la déduction ordinaire d'intérêt .....

#5 Re : Impôts des personnes physiques » Abattement sur code 100 » 2004-09-17 14:06:51

Il est a mon avis de mauvais conseil, de renseigner une quotité de l'immeuble en code 105,

car au moment de la revente de l'immeuble, l'administration imposera la +value .....

voir jurisprudence .....

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