bonjour,
j'ai déjà trouvé un peu mais pas facile :

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;

Vu la conclusion, le 16 juin 1977, entre organisations d'employeurs et de travailleurs du secteur, d'une convention collective régissant les conditions de travail spécifiques aux concierges d'immeubles à appartements ;

Vu l'absence de commission paritaire compétente pour ces employeurs et leurs travailleurs et la demande des organisations signataires de cette convention, de rendre celle-ci applicable à tous les employeurs et travailleurs intéressés, dans le cadre de la loi du 5 décembre 1968 précitée ;

Vu l'article 7, alinéa 2 de cette loi suivant lequel une convention collective de travail peut être conclue au sein du Conseil national du Travail pour une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ;

Les organisations interprofessionnelles de chefs d'entreprise et de travailleurs suivantes ...

ont conclu, le 22 novembre 1977, au sein du Conseil national du Travail, la convention collective de travail suivante.

I.    CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION

    Article 1er

    La présente convention collective de travail s'applique aux concierges d'immeubles à appartements et à leurs employeurs et régit les conditions de travail spécifiques qui leur sont applicables. Cette convention collective de travail ne porte pas préjudice aux autres dispositions légales et réglementaires concernant entre autres le contrat de travail.

http://www.cnt-nar.be/CCT/cct-31.doc

rebonjour,
je vais poser ma question plus généralement :
quels sont les horaires de travail d'un concierge ?
quel le contrat de travail type d'un concierge ?
quel est le maximum d'h de travail/ semaine ?
merci

et comme c'est securex qui fait les fiches de salaire, je suppose que eux ils respectent la CP (219), les CCT, et l'index.

Merci pour le conseil.
Joyeuses fêtes et meilleur voeux à tout le monde.

bonjour,
Merci pour les réponses, et quid des charges au point de vue ATN ? électricité, chauffage, eau ?
c'est une question théorique, dans mon cas précis, les charges sont a ma charge, c'est le cas de le dire.
merci

bonsoir et merci,
parce que c'est un loyer assez bas et je serai controleur fiscal je penserai à "salaire déguisé" bien que justement les administrateurs (que je ne vois jamais) veulent déclarer la location comme "maison de fonction", est-ce que ce terme existe en droit fiscal ?

ah bon merci, vous etes géniaux.

non, je suis employé en tant que cdi a temps plein comme si une société tout ce qu'il a de normal (pour moi en tant que salarié : pas contrat prime etc..)mais il y a un autre truc qui s'ajoute : je suis chargé de faire évacuer les lieux apres les heures de travail pcke l'asbl loue des salles pour séminaires, conférences, etc.. qui se terminent plus tard que mon horaire de travail mais, normalement çà n'a rien à voir avec la maison.
Est-que le controleur de contribution ne peut-il évaluer le loyer d'apres le revenu cadastral et me taxer comme avantage en nature avec la diff entre loyer payé et loyer "supposé" ?
ou en se basant sur le loyer payé par le précédent locataire  qui était déclaré comme bail commercial avec les salles utiliséees comme resto, donc le précedent louait les salles et la maison à l'asbl !!!!!!!
Merci beaucoup pour vos conseils.

Bonjour,
je suis confronté à une situation qui me tracasse :
Je travaille pour une asbl qui est propriétaire du site qu'elle gère et d'une petite maison attachée qu'elle veut me louer 125 €/mois en tant que "maison de fonction". Mon travail est guide touristique/animation de visites.  Je" voudrais savoir :
si l'ASBL est obligée de déclarer la location en tant que "maison de fonction"
et dans ce cas quelle sera ma part de taxation a l'ipp que je devrai supporter en plus de mon salaire ?
Je peux vous donner les chiffres de ma fiche de paye si cela vous est nécessaire pour le calcul.
Merci pour votre aide.