j'ai été consulté le site web dont vous parlez, mais je ne trouve pas ce que je cherche!
dans mon cas, l'article s'applique aux commissions réalisées sur vente de cartes et abonnement pour gsm.  Leur comptable me répond que c'est la même procédure qu'une vente co-contractant, mais il ne veut pas me le confirmer par écrit, alors j'essaie de trouver le texte.
merci d'avance pour votre aide.