Le Directeur régional vient de rejeter ma réclamation (recevable) sur les bases suivantes:
"Attendu qu'il y a lieu de constater que l'arrêté communal du 26.03.2007 de la commune/la ville de THUIN n'a pas été suspendu ou annulé par l'Autorité de tutelle et n'a pas été annulé par le Conseil d'Etat : qu'il s'ensuit que l'arrêté communal litigieux produit toujours ses pleins et entiers effets et que la taxe additionnelle communale à l'impôt des personnes physiques a été établie correctement par l'Administration des contributions directes, sur la base des données communiquées par l'Autorité de tutelle en vue de l'application de l'article 469, CIR 92."
Il faudra donc poursuivre en justice; d'autres sont-ils dans le même cas, une action commune peut-être?
A+