Remboursement de la taxe communale pour 2006

Cozmo · 2007-10-14 18:20:52

Bonjour,

Je viens de lire sur le site de la libre belgique que la moitié des communes ont voté les taxes communales de 2006 en 2007 et que donc cela permet aux contribuables des communes concernées de demander le remboursement desdites taxes.

En pratique comment peut-on savoir si on est concerné par cette mesure et comment procéder ?

La taxe communale est-elle comprise dans le paiement des impots ? (+/- 8% variable selon la commune).

Source La Libre.be

domifo · 2007-10-15 19:45:07

comment vont-elles assurer leurs services, les communes, si elles doivent rembourser les taxes perçues?

Quartes · 2007-10-15 20:28:27

Il s'agit ici de taxes perçues indûment.

Il n'y a pas de raison que les organes représentant une commune, ou par ex. un comptable agrée (ou non) rentre les comptes de clients en retard. Si le budget communal en prenait un coup, il y aurait lieu de s'en prendre aux responsables, tout comme pour une entreprise commerciale!!
et donc d'étendre leur responsabilité à leurs manquements.

La question ici est que n'étant pas votée à temps, la taxe n'est pas due !!

Vera lex sed lex!

Donc le contribuable a un recours en vertu de la Loi (je n'ai pas les articles à portée de main).

Quand on constate le poids porté sur les dirigeants d'entreprises, il n'y a aucune raison que des "mandataires publics" y échappent.

Ceci n'est que mon opinion, partagée par plus d'un.

Cordialement.

Atsou · 2007-10-15 20:32:04

Bjr,

je partage l'avis de domifo.

La réalité est que si on se fait rembourser, les communes iront s'endetter (possible) et le remboursement de cette dette et intérêts se fera par des taxes plus élevée.....que nous devons payer les années prochaines.

Leçon de l'histoire :
un remboursement, c'est bien le serpent qui se mord la queue.

bav

Quartes · 2007-10-15 20:40:43

Oui, mais si la taxe était illégale ?

BAV

ditch21 · 2007-10-15 21:57:09

y a t'il déja une liste avec les communes négligeantes ?

merci

Quartes · 2007-10-16 19:59:38

Bonsoir,

Un article reprenant e.a. les questions/réponses parlementaires est disponible sur: www.tax-advisers.be

Chacun y trouvera son opinion, mais pour moi, quand l'Etat envisagerait de chipoter avec la loi...du fait de la négligeance de mandataires publics, ce ne serait vraiment pas le bon exemple.

Cordialement.

ZUT · 2007-10-16 21:15:18

Pas de liste à ce jour (dommage).

En cherchant bien sur le net, je suppose que ça doit se trouver!
byebye

Cozmo · 2007-10-17 23:11:12

Le but de mon post n'était pas d'avoir une leçon de morale mais d'avoir une info, donc domifo et atsou merci de vous abstenir de partager vos états d'âme d'autant plus que c'est hors sujet. Au besoin créez un autre topic.

Supposons que vous remettez votre déclaration en retard ou qu'à cause d'un oubli indépendant de votre volonté elle contient des montants érronés, pensez-vous que le fisc va se gêner pour vous coller une amende et (peut-être) vous mettre dans une difficulté financière et parfois, par effet boule de neige, familliale.

Je pense que c'est inutile de répondre...

"Dur lex sed lex" oui bien dit

Pour close le hors sujet et en revenir au débat initial je vais me renseigner auprès d'un spécialiste en taxes et fiscalité ce vendredi.

Que ceux qui en savent plus n'hésitent pas :bj:

webagg · 2007-10-18 08:11:57

Bonjour,

Ci-dessous, les communes du Hainaut concernées :
- Courcelles
- Erquelinnes
- Farciennes
- Fleurus
- Lobbes
- Pont-à-celles
- Thuin

Si vous habitez une des ces communes, lorsque vous recevrez votre AVER debut 2008, vous aurez 6 mois pour introduire une réclamation auprès du directeur régional des contributions.
Il faut bien entendu savoir que cela risque ruiner votre commune.

domifo · 2007-10-18 12:43:23

Cozmo a écrit:
Le but de mon post n'était pas d'avoir une leçon de morale mais d'avoir une info, donc domifo et atsou merci de vous abstenir de partager vos états d'âme d'autant plus que c'est hors sujet. Au besoin créez un autre topic.

je ne partage pas votre opinion quant à mon post - je ne pense pas avoir exprimé un "état d'âme" mais simplement avoir posé une question qui m'apparaissait et m'apparait toujours comme opportune dans le cadre du sujet que vous avez lancé (quelles seront les conséquences d'une remboursement massif des taxes sur l'équilibre budgétaire des communes et les services qu'elles rendent ? )

libre à vous d'avoir interprèté cette question comme une "leçon de morale" mais ce n'était pas mon intention

NYTROS · 2007-10-18 18:41:35

webagg a écrit:
Bonjour,
Ci-dessous, les communes du Hainaut concernées :
- Courcelles
- Erquelinnes
- Farciennes
- Fleurus
- Lobbes
- Pont-à-celles
- Thuin
Si vous habitez une des ces communes, lorsque vous recevrez votre AVER debut 2008, vous aurez 6 mois pour introduire une réclamation auprès du directeur régional des contributions.
Il faut bien entendu savoir que cela risque ruiner votre commune.

Bonjour,

Avez vous également une source pour les communes du Brabant Wallon ?

Cozmo · 2007-10-18 21:51:28

domifo a écrit:
je ne partage pas votre opinion quant à mon post - je ne pense pas avoir exprimé un "état d'âme" mais simplement avoir posé une question qui m'apparaissait et m'apparait toujours comme opportune dans le cadre du sujet que vous avez lancé (quelles seront les conséquences d'une remboursement massif des taxes sur l'équilibre budgétaire des communes et les services qu'elles rendent ? )
libre à vous d'avoir interprèté cette question comme une "leçon de morale" mais ce n'était pas mon intention

Ce qui me gêne dans votre démarche c'est que votre réaction (même si elle est sensée) est hors propos et du coup le post devient plus long sans pour autant répondre à la question.

Bref.. recentrons le débat

Webagg un grand merci, cela aidera nos concitoyens wallons.

Un moyen de trouver si les taxes ont été votées dans les temps est de demander l'ordre du jour des differents conseils communaux. Normalement ces documents sont en libre consultation dans votre maison communale.

domifo · 2007-10-19 08:43:16

Cozmo a écrit:
Ce qui me gêne dans votre démarche c'est que votre réaction (même si elle est sensée) est hors propos et du coup le post devient plus long sans pour autant répondre à la question.

libre à vous d'être gêné - merci de reconnaître que ma réaction était censée - je continue à penser qu'elle n'était pas "hors propos"

bonne journée

Vanic · 2007-10-19 09:04:43

Mouscron est également dans le cas.

Concernant les recours possibles

"les réclamations concernant les impôts d'État et leurs additionnels sont de la compétence du directeur des contributions directes (mais) il est admis que la députation permanente est compétente quand le recours porte non sur la base même de l'impôt mais sur la validité du règlement provincial ou communal qui établit les additionnels"

Question n° 3-3901 de Mme Crombé-Berton dd. 12.12.2005
Questions et Réponses, Sénat, 2005-2006, n° 3-64, p. 6197-6198

Quartes · 2007-10-19 12:49:53

Bonjour,

Revenant un peu à froid, il y aurait une double problématique:

1/ une taxe, actuellement, non licite,

2/ pour quelles raisons ?

2000: Lessines = année d'élections communales
2006: article de La Libre = année d'élections communales.

Elections en octobre, installation des nouveaux Conseils et Collèges au début de l'année suivante (actu. parfois juste avant).

Taxes, cotisations = dépendent d'un budget

Questions: est-il concevable de
1/ voter un budget avant la moitié de l'exercice en cours = techniquement non.
2/ voter un budget à assumer l'an suivant par un autre Collège = moralement non.
3/ savoir quelle serait la technique pour faire quand même voter ce budget en temps utile? sinon possibilité d'une dérogation tous les six ans.

Enfin, il y a le recours possible contre l'impôt, ce qui serait contraire à l'intérêt général et au fonctionnement d'un service public.

Réflexion faite, j'opterais pour la deuxième alternative et donc ne réclamerais pas.

Cordialement.

MALOMAPO · 2007-10-20 14:47:20

Petite précision juridique :

L'article 2 du Code civil édicte que "a loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif.

L'on pourrait penser, de prime abord, qu'aucune loi (sensu stricto) ne peut avoir d'effets rétroactifs.

Or il n'en est rien; étant donné que le Code civil est une loi, le législateur n'étant pas lié par ce qu'il fait (il peut changer la loi), seuls les règlements juridiquement inférieurs à une loi ne peuvent être rétroactifs, à savoir, notamment : les arrêtés royaux, ministériels, provinciaux ou communaux.

Dans le cas qui nous préoccupe, les nombreux arrêtés fiscaux communaux incriminés sont manifestement hors la loi, à telle enseigne que les juges saisis ne pouvaient pas trancher autrement.

Maintenant, ce principe étant posé, chaque citoyen concerné aura de toute façon gain de cause face à son directeur régional des contributions.

Reste à savoir si il faut rendre à César CE qui lui appartient, car César ne vous fait pas souvent de cadeaux.

Dura lex sed lex, comme déjà dit, mais chaque personne concernée appréciera son intérêt en fonction de sa morale quant à la chose publique.

Moi, j'ai vite tranché.

Bien à tous et tentez de constituer cette fameuse liste.

ideeee

MALOMAPO · 2007-10-20 14:48:14

MALOMAPO a écrit:
Petite précision juridique :
L'article 2 du Code civil édicte que "a loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif".
L'on pourrait penser, de prime abord, qu'aucune loi (sensu stricto) ne peut avoir d'effets rétroactifs.
Or il n'en est rien; étant donné que le Code civil est une loi, le législateur n'étant pas lié par ce qu'il fait (il peut changer la loi), seuls les règlements juridiquement inférieurs à une loi ne peuvent être rétroactifs, à savoir, notamment : les arrêtés royaux, ministériels, provinciaux ou communaux.
Dans le cas qui nous préoccupe, les nombreux arrêtés fiscaux communaux incriminés sont manifestement hors la loi, à telle enseigne que les juges saisis ne pouvaient pas trancher autrement.
Maintenant, ce principe étant posé, chaque citoyen concerné aura de toute façon gain de cause face à son directeur régional des contributions.
Reste à savoir si il faut rendre à César CE qui lui appartient, car César ne vous fait pas souvent de cadeaux.
Dura lex sed lex, comme déjà dit, mais chaque personne concernée appréciera son intérêt en fonction de sa morale quant à la chose publique.
Moi, j'ai vite tranché.
Bien à tous et tentez de constituer cette fameuse liste.
ideeee

MALOMAPO · 2007-10-20 14:52:05

SO

MALOMAPO · 2007-10-20 14:53:08

SO

MALOMAPO · 2007-10-20 14:54:16

SO

Atsou · 2007-10-20 16:03:39

Bjr,

La réalité est que si on se fait rembourser, les communes iront s'endetter (possible) et le remboursement de cette dette et intérêts se fera par des taxes plus élevée.....que nous devons payer les années prochaines.

Les régions ont bien la possibilité de tirer sur des lignes de crédit ---- à court terme --- c'est le crédit le plus chèr.

--- après on se demande comment le pays, les régions et les communes sont si endettés ....!!!!!

Leçon de l'histoire :
un remboursement, c'est bien le serpent qui se mord la queue.

C'est ce que je pense ...... n'en déplaise à pfffff.

bav

guymar1998 · 2007-10-29 16:36:40

Bonjour à tous,

Je suis nouveau sur ce site et je me suis inscrit tout spécialement pour ce sujet. En effet, j'aimerais également connaître la liste de communes incriminées pour la province de Namur.
J'ai également constaté que le débat faisait rage entre les "mauvais" citoyens c'est à dire ceux qui désirent récupérer cet impôt et les "bons" ceux qui désirent ne pas réclamer cet impôt.
Vous l'avez sans doute déjà deviné, je me situe dans la première catégorie. Toute personne qui ne réclamera pas cet impôt perdra sur les deux plans. En effet, vous ne retoucherez rien et de plus vos impôts communaux augmenteront (normalement) car vos autres concitoyens ne se priverons pas de le réclamer cet impôt.
De plus, j'ai déménagé en 2007. Alors que ma précédente commune ai du mal à sans sortir est le cadet de mes soucis.
Je ne me sens nullement un mauvais citoyens mais quand vous devez un euros à l'Etat celui-ci mettra tout en œuvre pour le récupérer même si vous n'êtes pas directement responsable.
De grâce que l’on arrête de nous faire la morale et surtout pas nos ministres.

Bien cordialement..
29/10/07

domifo · 2007-10-30 11:39:42

guymar1998 a écrit:
J'ai également constaté que le débat faisait rage entre les "mauvais" citoyens c'est à dire ceux qui désirent récupérer cet impôt et les "bons" ceux qui désirent ne pas réclamer cet impôt. ....
De grâce que l’on arrête de nous faire la morale ...

Bonjour et bienvenue sur ce forum.

Je n'ai pas la même perception que vous quant a la tenue du débat sur ce post. Il ne s'agit nullement de "faire la morale", ni de "bons" et de "mauvais". A moins que certains ne le resentent comme tels.... libres à eux.

Qui dit d'ailleurs que les personnes (dont je suis) qui ont posé des questions sur la gestion future des finances des communes concernées ne vont pas, elles aussi, réclamer le remboursement de la taxe ?

Personnellement, néanmoins, j'espère que les communes trouveront une parade afin que, comme vous le faites justement remarquer, les personnes qui ne réclameront pas ce rembousement ne soient pas doublement lésées.

En toute cordialité.

ZUT · 2007-11-13 11:36:31

Toujours pas de liste des communes disponible? 8)

#1 2007-10-14 18:20:52

Re: Remboursement de la taxe communale pour 2006

#2 2007-10-15 19:45:07

Re: Remboursement de la taxe communale pour 2006

#3 2007-10-15 20:28:27

Re: Remboursement de la taxe communale pour 2006

#4 2007-10-15 20:32:04

Re: Remboursement de la taxe communale pour 2006

#5 2007-10-15 20:40:43

Re: Remboursement de la taxe communale pour 2006

#6 2007-10-15 21:57:09

Re: Remboursement de la taxe communale pour 2006

#7 2007-10-16 19:59:38

Re: Remboursement de la taxe communale pour 2006

#8 2007-10-16 21:15:18

Re: Remboursement de la taxe communale pour 2006

#9 2007-10-17 23:11:12

Re: Remboursement de la taxe communale pour 2006

#10 2007-10-18 08:11:57

Re: Remboursement de la taxe communale pour 2006

#11 2007-10-18 12:43:23

Re: Remboursement de la taxe communale pour 2006

#12 2007-10-18 18:41:35

Re: Remboursement de la taxe communale pour 2006

#13 2007-10-18 21:51:28

Re: Remboursement de la taxe communale pour 2006

#14 2007-10-19 08:43:16

Re: Remboursement de la taxe communale pour 2006

#15 2007-10-19 09:04:43

Re: Remboursement de la taxe communale pour 2006

#16 2007-10-19 12:49:53

Re: Remboursement de la taxe communale pour 2006

#17 2007-10-20 14:47:20

Re: Remboursement de la taxe communale pour 2006

#18 2007-10-20 14:48:14

Re: Remboursement de la taxe communale pour 2006

#19 2007-10-20 14:52:05

Re: Remboursement de la taxe communale pour 2006

#20 2007-10-20 14:53:08

Re: Remboursement de la taxe communale pour 2006

#21 2007-10-20 14:54:16

Re: Remboursement de la taxe communale pour 2006

#22 2007-10-20 16:03:39

Re: Remboursement de la taxe communale pour 2006

#23 2007-10-29 16:36:40

Re: Remboursement de la taxe communale pour 2006

#24 2007-10-30 11:39:42

Re: Remboursement de la taxe communale pour 2006

#25 2007-11-13 11:36:31

Re: Remboursement de la taxe communale pour 2006

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