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#1 Re : Impôts des personnes physiques » Activité professionelle et contrat de location » 2007-10-04 22:06:57
Merci bien
Oui c'est mieux dit comme cela
Toujours est il que ca ne m'arrange pas du tout. Personnelement, j'aimerais pouvoir déduire une partie de mon loyer... mais je ca ne va pas être simple de trouver un bailleur compréhensif
Enfin c'est ca la Belgique... Pas fichu de former un gouvernement mais champion pour décourager la création d'activités...
#2 Re : Impôts des personnes physiques » Activité professionelle et contrat de location » 2007-10-04 22:06:56
Merci bien
Oui c'est mieux dit comme cela
Toujours est il que ca ne m'arrange pas du tout. Personnelement, j'aimerais pouvoir déduire une partie de mon loyer... mais je ca ne va pas être simple de trouver un bailleur compréhensif
Enfin c'est ca la Belgique... Pas fichu de former un gouvernement mais champion pour décourager la création d'activités...
#3 Re : Impôts des personnes physiques » Activité professionelle et contrat de location » 2007-10-04 21:50:12
Merci, je vois que ce n'est pas très clair...
Dans mon cas c'est le terme "affecter" qui m'interpelle
Le bailleur n'autorise pas le preneur à affecter une partie du bien loué à l'exercice d'une activité professionelle
Affecter oui mais dans quel sens : fiscalement ou physiquement ?
Et la secondre phrase semble expliquer la "conséquence fiscale" de l'affectation
Dans ce cas, le preneur ne peux pas déduire son loyer de ses revenus imposables et il serait redevable au bailleur de tous les impôts supplémentaires mis le cas échéan à charge de ce dernier, même si cette exigence fiscale survient après le départ du preneur, la clause éventuele "solde de ton compte" ne couvrant pas la présente éventualité
Personnelemnt mais je ne suis pas sur (et c'est pour cela que je demande) je comprends :
Tu ne peux pas déduire ton loyer mais si tu le fait c'est toi risque de payer les impôts du proprio -->"impôts supplémentaires mis le cas échéan à charge de ce dernier" --> mis le cas échéan : si tu l'as fait
La loi me semble vraiment mal faite... Comment trouver un proprio qui accepte de se faire taxer sur la location d'une habitation...
#4 Re : Impôts des personnes physiques » Activité professionelle et contrat de location » 2007-10-04 21:12:09
Bonjour
J'aimerais réaliser une activité complémentaire d'indépendant qui consisterait a afficher de la pub sur Internet. Cette activité serait exercée à mon domicile que je loue et ce serait bien entendu pas un espace commercial (aucun client à la maison)
Mais j'ai remarqué que mon contrat avait une clause sur les activités professionelles.
Il est écrit :
Le bailleur n'autorise pas le preneur à affecter une partie du bien loué à l'exercice d'une activité professionelle. Dans ce cas, le preneur ne peux pas déduire son loyer de ses revenus imposables et il serait redevable au bailleur de tous les impôts supplémentaires mis le cas échéan à charge de ce dernier, même si cette exigence fiscale survient après le départ du preneur, la clause éventuele "solde de ton compte" ne couvrant pas la présente éventualité
Mais je me pose une question à la lecture de ce texte. est ce que cela signifie
- que je ne peux pas réaliser d'activité professionelle en déduisant une part de mes impôts et que si je le fait je dois payer les impots supplémentaires du bailleur (affecter une partie du bien louer)
ou
- que je peux réaliser mon activité professionelle mais que je ne peux rien déduire du loyer (je n'affecterai pas une partie du bien loué)
Merci d'avance
#5 Re : TVA » Renseignements » 2006-04-19 17:49:10
Bonjour
De nombreuses régies publicitaires sur Internet créent automatiquement des factures pour le paiement des gains mentionnant :
N° de TVA : TVA non applicable en vertu de l'article 293B du CGI
Est-ce que cette mention est valable en Belgique (régies étant françaises)
Exemple :
Facture n° :
N° de TVA : TVA non applicable en vertu de l'article 293B du CGI
Diffuseur : *******
Numéro : -
Facture de février 2006
Prestation Total HT Total TTC
Adhésion au réseau NetAffiliation pour le(s) site(s) :
http://www.*******.com
http://www.*******.com/
Diffusion de publicité en tant qu'affilié pour les annonceurs de ce réseau. ***,00 € ***,00 €
Frais liés au paiement -3,00 € -3,00 €
TOTAL ***,00 € ***,00 €
Dont TVA 0,00 €
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2) Je vend aussi de la pub via Allopass. D'après mes renseignements je dois facturer hors TVA Allopass pour chaque demande paiement.
Est ce exact et quel mention de non applicabilité de TVA doit être indiquée ?
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3) Je vend aussi de la pub via Paypal. Pour chaque vente dois je réaliser une facture ? (certaines sont à 2€...). Est t'il légal de gagner de l'argent sans le facturer ? Que dois je faire pour récupérer mes gains Paypal ?
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4) J'habite dans la région Mons, pouvez vous me conseiller un bon compatble qui à un minimum d'expérience dans la facturation sur Internet (en MP si possible ^^)
Merci d'avance, si vous n'avez pas le courage de répondre à tout ce n'est pas grave :bj:
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