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#1 Re : Impôts des personnes physiques » Comment comptabiliser une facture impayée en 2018 et impact fiscal ? » 2018-12-26 20:00:18
#2 Re : Impôts des personnes physiques » Comment comptabiliser une facture impayée en 2018 et impact fiscal ? » 2018-12-26 18:17:44
Merci. Et donc entrer dans les revenus professionnels même si mon client ne me paie jamais ??
#3 Impôts des personnes physiques » Comment comptabiliser une facture impayée en 2018 et impact fiscal ? » 2018-12-26 16:34:10
- Doumic50
- Réponses : 5
Bonjour,
Une question basique sans doute ...
Indépendant complémentaire en personne physique, j'ai des factures émises en 2018 que mon client ne pourra payer qu'en 2019. Dois-je les intégrer à mes revenus professionnels de 2018 ? Est-ce donc la date d'émission des factures qui compte dans la détermination de mes revenus ou la date de paiement effectif sur mon compte ?
Quel serait alors l'impact fiscal ?
Aurais-je intérêt à supprimer ces factures de 2018 et les réenvoyer à mon client datées de 2019 (pas très catholique ça ...) ?
Grand merci !
#4 Re : Autre - Divers » Création d'ASBL et statut mutuelle d'invalide à plus de 66% » 2018-12-26 16:19:31
Bonjour,
Il est crucial d'avertir le médecin conseil de toute démarche d'activité que ce soit bénévolat ou autre afin d'éviter tout ennui.
La mutuelle peut même accorder de travailler un certain nombre d'heures rémunérées (par exemple sous statut d'indépendant complémentaire), tout en ne remettant pas en cause votre invalidité de plus de 66% !
Elle considère même dans ce cas que vous êtes en mi-temps (même si vous ne travaillez qu'une heure par jour).
C'est assez paradoxal mais c'est ainsi.
Mais vous devez avoir un accord écrit de leur part qui spécifie le volume d'heures accordé, le type d'activité et l'horaire de travail.
Avant, vous deviez faire une déclaration sur l'honneur de vos revenus mensuels et si cela dépassait un certain plafond, la mutuelle réduisait vos indemnités au prorata. Cela vient de changer (nouvelles dispositions applicables depuis le 1er avril 2018).
"Si vous reprenez un travail adapté comme travailleur indépendant, l’indemnité de base est adaptée en fonction des règles suivantes :
· Du 1er jour de travail autorisé jusqu’à la fin du 6e mois, la mutualité ne réduit pas les indemnités ;
· Du 1er jour du 7e mois de travail autorisé jusqu’à la fin de la 3e année qui suit l’année de début du travail autorisé, la mutualité réduit les indemnités de 10 % ;
· À partir de la 4e année qui suit l’année de début du travail autorisé, la mutualité réexamine vos indemnités chaque année. Leur montant dépend du revenu professionnel que le travail autorisé vous a procuré 3 ans auparavant. Votre mutualité compare ce revenu à un plafond.
Exemple concret:
Vous avez reçu l’autorisation de reprendre une activité indépendante à partir du 1er avril 2018 :
· Du 1er avril 2018 au 30 septembre 2018 inclus, vous recevez des indemnités complètes.
· Du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2021, le montant de vos indemnités diminue de 10 %.
· Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus, le montant de vos indemnités dépend du revenu que le travail autorisé vous a procuré en 2019.
· Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 inclus, le montant de vos indemnités dépend du revenu que le travail autorisé vous a procuré en 2020."
C'est au cas par cas je suppose, ne connaissant ni votre pathologie, ni votre situation personnelle, mais je vous encourage à prendre contact avec votre mutualité.
Reprendre une mince activité, même invalide à plus de 66% est effectivement bénéfique pour votre équilibre psychologique (et physique).
Bonne poursuite dans vos recherches et votre démarche!
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