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#1 Re : Autre - Divers » Marchand de biens immobiliers? » 2006-10-30 14:32:35

Je constate une confusion totale, je vais donc tâcher d'éclaircir un peu le terrain.

1 - Un marchand de biens :
C'est une personne physique ou morale qui achete des biens dans le but de les revendre en réalisant une plus-value.
Ces biens peuvent être des immeubles bâtis ou non, des parts de sociétés, des fonds de commerce...
La dénomination "marchand de biens" ne désigne pas un titre professionnel, c'est un régime fiscal ; le terme "promoteur-rénovateur" est généralement appliqué à cette activité.
Cette activité n'entre pas dans le champ d'application de la protection du titre d'agent immobilier.
Une société qui achète, puis vend un immeuble n'est PAS un intermédiaire, puisqu'elle agit en tant que propriétaire.

EXEMPLE :
La S.A. Céma-maison est propriétaire d'un immeuble. Elle place des affiches sur l'immeuble et publie des annonces.
Mr Jeveuxtamaison et la S.A. Céma-maison sont d'accord sur le prix et signent ensemble une promesse.

Il y'a 2 personnes dans cette transaction : un vendeur et un acquéreur.

2 - L'agent immobilier agréé IPI est toujours une personne physique.
L'agent immobilier intervient dans les transaction de vente, de location, de gestion ou de cession de droits immobiliers.
Il n'est JAMAIS propriétaire du bien.

EXEMPLE :
Mr Proprio charge Mr Agentimmo de trouver un acheteur pour son immeuble. Mr Agentimmo, après avoir placé une affiche,  fait parraître des annonces et visité le bien, reçoit une offre de Mr Lacheteur.
Mr Proprio est d'accord de vendre à Mr Lacheteur. Mr Agentimmo rédige la promesse et la fait signer par Mr Proprio et Mr Lacheteur. Mr Agentimmo a agi en tant qu'INTERMEDIAIRE.

Il faut distinguer 3 intervenants dans une transaction de ce type : Le vendeur - L'agent immobilier - L'acquéreur.

L'activité de marchand de biens constitue une incompatibilité de principe avec l'exercice de la profession d'agent immobilier.

Si vous assurez la gestion des biens locatifs de Mr X (qui n'a aucun lien direct avec la société) vous tombez dans le champ d'application de la protection du titre d'agent immobilier.

J'espère que cette précision sera utile et je suis disposé à la compléter si nécéssaire.

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