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#1 Re : Code des sociétés. » Lieu de l'assemblée générale extraordinaire » 2007-02-06 15:10:39
Pour les SPRL voir art 282 du CDS : Il doit être tenu, chaque
année, au moins une assemblée générale, DANS LA COMMUNE, aux jour et heure indiqués par les statuts.
pour les SA voir art 533
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