BELCOFIN 3.0.0.0.

#1 Re : Impôts des personnes physiques » droit réduction frais d'enregistrement pour achat maison » 2007-03-09 13:39:25

Bonjour je suis sur le point de faire l'achat d'une maison ayant droit à la réduction des frais d'enregistrement à 6 %.
Ma question est ai je droit à la réduction en ayant une activité complémentaire avec numéro TVA; mais ne dépassant pas les 5500€ annuel de chiffre d'affaire. Merçi de bien vouloir me répondre.

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB