Mouscron est également dans le cas.

Concernant les recours possibles

"les réclamations concernant les impôts d'État et leurs additionnels sont de la compétence du directeur des contributions directes (mais) il est admis que la députation permanente est compétente quand le recours porte non sur la base même de l'impôt mais sur la validité du règlement provincial ou communal qui établit les additionnels"

Question n° 3-3901 de Mme Crombé-Berton dd. 12.12.2005
Questions et Réponses, Sénat, 2005-2006, n° 3-64, p. 6197-6198