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#1 Re: TVA » Peut-on établir une facture dans ce cas » 2008-03-22 15:51:20
domifo voit juste.
Je supposais que le transfert avait lieu dans le conditions de l'article 12bis du code TVA mais ce dernier inclus 8 exceptions.
#2 Re: TVA » Peut-on établir une facture dans ce cas » 2008-03-22 10:45:50
Il s'agit d'une opération (transfert) assimilée à une livraison intra-communautaire.
Vous devez établir un document interne (facture) portant la mention "Exemption de TVA article 39bis, 4° du code TVA".
Bien évidemment, vous ne devez pas indiquer la TVA sur cette facture.
Rem : l'article 39bis, 4° définit le caractère exempt de la tva. Ce même article renvoie au 12bis qui défini l'assimilation de l'opération à un transfert.
#3 Re: Impôts des personnes physiques » Cohabitation légale - impôt » 2008-03-19 21:26:35
Si vous obtez pour une cohabitation de fait, vous devrez remplir une déclaration à l'impôt séparément et donc, seuls vos revenus et charges seront à considérer dans la susdite déclaration.
Pour la cohabitation légale, une seule déclaration sera à remplir (colonne de gauche pour votre ami et colonne de droite pour vous).
Dans ce cas, l'imposition sera différente pour certains aspects seulement.
Par exemple, les revenus immobiliers (cadre III) seront répartis de manière égale entre vous et votre ami. Plus en détail, il s'agira du revenu cadastral non indexé de l'habitation.
C'est le genre de différences auxquelles vous devez vous attendre.
Pour les cotisation de la voiture de société, il me semble qu'il s'agit d'un ATN repris sur votre fiche de rémunération (je peux me tromper). Il ne s'agit donc pas de calculer des frais liés au trajet domicile-lieu de travail.
Ces informations sont incomplètes mais constituent un début
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