BELCOFIN 3.0.0.0.

#1 Re: Impôts des Sociétés » Litige fiscal » 2004-01-18 18:15:26

Lors d'un redressement d'un chiffre d'affaire suite au rejet de la comptabilité
pour non caractère probant, peux-t-on exiger que l'administration fiscale applique
à défaut, l'article 342 du CIR 92  qui oblige l'admin fiscale à comparer le résultat
avec celui de trois autres résultats comparable en termes d'activités et de lieu.

Merci pour vos éclaircissements

limousin
Comptable indépendant à Bruxelles

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