#1 2004-01-18 18:15:26

limousin

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Re : Litige fiscal

Lors d'un redressement d'un chiffre d'affaire suite au rejet de la comptabilité
pour non caractère probant, peux-t-on exiger que l'administration fiscale applique
à défaut, l'article 342 du CIR 92  qui oblige l'admin fiscale à comparer le résultat
avec celui de trois autres résultats comparable en termes d'activités et de lieu.

Merci pour vos éclaircissements

limousin
Comptable indépendant à Bruxelles

kilou14092000

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Re : Litige fiscal

1. Compta non probante signifie que l'administration taxe en fonction des éléments connu par ellle.Problématique de la présomption en matière de droit.
Toutefois, c'est au contribuable de prouver la nature et la véracité de ses charges.
De façon générale l'administration établi une situation indiciaire sur base des éléments connus tel que déclaration tva revenus autres etc.Si l'augmentation de chiffre d'affaires ne correspondt pas à la réalité il faut contester et introduire une réclamation avec justification à l'appui.#boing#