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#1 Re: Code des sociétés. » durée limitée d'une société en illimitée ! » 2009-09-24 10:32:03

Merci à tous pour vos avis et conseils. Pour votre information :  Après avoir reçus encore un conseils d'un avocat spécialisé en code des sociétés et suite à nos recherches, nous avons retrouvés un document d' AG chez les anciens actionnaires et administrateurs de l'époque ou la société existait et qui modifie la durée limitée en illimitée de la société!;)
Ils nous restent à faire une AG extraordinaire devant notaire comme le propose" Krull" et nous devrions être en ordre:) A+

#2 Re: Code des sociétés. » durée limitée d'une société en illimitée ! » 2009-08-12 16:14:36

Modification des FB en eur déposé le 29-10-1999 : augmentation du capital et modification des statuts uniquement en rapport avec ce qui est repris ci-dessus et publié au moniteur le 11-11-1999.
Lors du dépôt au moniteur pour modification de dénomination-siège et objet social le 16-04-2009le notaire à déposé en même temps la coordination des statuts ( mais en 2009!!!) Jamais avant!
Merci

#3 Re: Code des sociétés. » durée limitée d'une société en illimitée ! » 2009-08-12 15:12:49

Jojo : Merci de ton aide! des modifications basées sur les décisions de l'assemblée générale ou assemblée extraordinaire:1er bizarrerie, mandats d'administrateurs (25-01-2004) renouvelé jusqu'en 2010 (6 ans) sans modifier la durée de la société! Ensuite le 24-01-2008:démissions-nominations-siège social ceci dans la zone ou la société est finie! Ensuite le 20-08-2008 : démissions-nominations-transfert du siège ceci aussi lorsque la société est finie! Et dernièrement le 16-04-2009 : modification de dénomination-siège social et objet social devant notaire toujours alors que la société est finie!! l'ensemble a été publiés!
Krull : bien merci des idées données. La société étant pratiquement dormante, il n'y a pas de litige et ns sommes en ordre de paiements, c'est en voulant la remettre en route dans le cadre d'une nvelle activité que nous avons vu tout ceci. On n'a pas encore signé de contrat (mais on allait le faire ouf!). Personne d'énerver à l'horizon! Ton idée d'AG extraord.+ validation des actes depuis la fin de la société  n'est pas mal. Question : n'a-t-on pas une période minimum au delà de laquelle il est définitivement trop tard ( ce n'est pas clair, mais on ma parlé de 2 ans?). Il faut aussi se demander si cette AG ext. est valable puisque la société n'existe plus? Il serait bien d'avoir des articles du code de société ou une juriprudences qui traite ce cas, mais je n'ai rien trouvé! Toutefois, à défaut de plus de clarté et précision, je garde ton idée et vais en parler au notaire. Merci.
Bonne journée à vous

#4 Re: Code des sociétés. » durée limitée d'une société en illimitée ! » 2009-08-12 11:33:10

Bonjour à tous, je fais appelle à votre expérience, y a-t-il une solution à mon problème? On a constaté que notre société (SA) à durée limitée (30 ans) depuis le 26 mars 1977 apparemment n'existe plus. On a oublié de modifier les statuts et de la rendre à durée illimitée! Il n'y a pas d'assemblée extraordinaire dans le livre des assemblées modifiant la durée et non plus de publication au moniteur. Cela fait maintenant depuis mars 2007 (+ de 2 ans ) que nous avons une société qui a fini son existence! Mais durant ces 2 ans nous avons fait publier des modifications des statuts au moniteur qui les a publier sans aucun problèmes! Dont des nominations et démissions d'administrateurs, des changements de sièges sociaux...Quelqu'un a-t-il une idée pour résoudre ce case-tête? Notre notaire ne semble pas avoir de vrais solutions!
Merci de votre aide
byebye

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