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#1 Re: Impôts des personnes physiques » Voiture de société : participation employé » 2006-07-19 21:33:10
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#3 Re: Indépendants » Architectes (faux) indépendants » 2006-01-15 20:42:36
Fiscus, si j'ai bien compris, vous êtes membre de la police politique du PS, et vous avez tout intérêt à requalifier tout et n'importe qui en salarié plutôt qu'indépendant. Nous n'avons ici qu'un seul son de cloche, celui d'un des 2 contractants qui souhaite visiblement le beurre et l'argent du beurre. Et vous évoquez une ébauche de conclusion sur cette base. Bel exemple d'équité. Et un bel avertissement pour ceux qui croyaient encore que nous vivions dans un état de droit.
Une information récente faisait état du fait qu'il faudrait la création de 380000 emplois en Belgique pour sauver notre système de sécurité sociale. Comme bien entendu cela est impossible, les contrôles de l'ONSS et tentatives de requalification seront encore plus fréquents. Rien que pour augmenter la masse de cotisation. Au mépris des gens qui travaillent et qui tentent de s'en sortir.
Avec ces méthodes, je ne serai pas surpris qu'on nous parle bientôt de traceurs de plan polonais ou roumains...
#4 Re: Autre - Divers » achat immobilier et règlement collectif de dettes » 2006-01-07 10:02:23
C'est vrai, j'y ai pensé. Mais comme il s'agit juste de curiosité... en déranger un pour ça....
Enfin, si d'aventure un notaire s'égarait sur le forum....
#5 Re: Autre - Divers » achat immobilier et règlement collectif de dettes » 2006-01-06 19:02:56
Je comprends qu'en cas de règlement collectif de dettes, un état du patrimoine est dressé et qu'il sert au remboursement des dettes. Ensuite, on détermine le seuil des revenus qui pourront être conservé pour la vie courante, l'excédant étant réparti entre les créanciers. Il s'agit donc d'une situation au moment du jugement. Ensuite, le patrimoine peut varier bien entendu : successions, dons, épargne, etc. Ce qui peut créer, en théorie, du disponible. (bien que je crois qu'une succession passe obligatoirement dans les mains du médiateur).
Je rappelle donc que ma question ne porte pas sur le fait que ce soit de l'ordre du possible ou pas (il y a moyen uniquement par l'épargne d'acheter un terrain, même si c'est juste pour une caravane). Je demande juste, cette précaution prise par le notaire, ce qui se passerait si les acheteurs répondaient "oui" à la question.
#6 Re: Autre - Divers » achat immobilier et règlement collectif de dettes » 2006-01-06 18:46:09
Merci beaucoup pour ces informations Jojo, c'est en effet beaucoup plus précis.
D'accord, mes questions font un peu "cas d'école" mais ce n'est quand même pas impossible je crois.
Prenons un couple où les 2 personnes travaillent. Il va leur rester environ 2X1000 € par mois sur leur salaire après les saisies (la quotité insaisissable sert aussi de référence au règlement collectif de dettes selon mes informations). Il n'est donc pas impossible qu'ils parviennent à épargner et s'acheter un terrain pour construire à l'avenir (par exemple). A ce moment là, le jugement de règlement collectif a déjà eu lieu (3 ou 4 ans avant par exemple). La situation doit-elle alors être réexaminée par le juge ? Que se passe-t-il exactement ? Que dois vérifier le notaire ?
Je sais que c'est très théorique comme question mais j'aurais souhaité savoir ce qu'il se passait réellement quand ce cas (très rare j'en conviens) se présente.
#7 Re: Autre - Divers » achat immobilier et règlement collectif de dettes » 2006-01-06 17:27:44
Jojo, je ne crois pas au père Noel. Je précise les éléments suivants :
Tout d'abord, il s'agissait juste d'une question sur une phrase que j'ai souvent lue et dont je ne comprends pas la portée.
Ensuite, même si cette personne n'aura jamais de crédit dans sa situation (trouver moi une banque qui le ferait...), elle peut économiser ou recevoir une aide de sa famille.
Et j'ai un client qui a gardé sa maison même en étant en règlement collectif de dette (avec le prêt hypothécaire qui allait avec bien sur). Il peut quand même faire un transfert d'hypothèque par exemple ?
Voila, ma question a l'air stupide comme ça mais je ne crois pas qu'on puisse y répondre juste en parlant de père Noel. Il doit bien y avoir une règle quelque part mais je ne la connais pas. Et comme il s'agit juste de pure curiosité, je pose cette question sur ce forum....
#8 Re: Autre - Divers » achat immobilier et règlement collectif de dettes » 2006-01-06 13:56:20
bonjour à tous,
J'ai une petite question qui me vient à l'esprit : quand on passe chez le notaire pour l'achat d'un bien, il est mentionné dans l'acte que les acquéreurs affirment ne pas faire l'objet d'un règlement collectif de dettes. Pourquoi cette précision ? Les personnes en règlement collectif n'ont pas le droit d'acheter un bien immobilier ??
Merci d'éclairer ma lanterne.
#9 Re: Autre - Divers » revente immeuble pour prix inférieur à hypothèque » 2005-12-10 18:01:20
Merci Comptabalou, c'est bien la solution idéale. Malheureusement, dans ce cas-ci, les carottes semblent bien cuites (contentieux récents sur d'autres crédits). La banque n'accordera jamais ce second rang et j'ai bien peur qu'avec le temps le prêt hypothécaire ne passe lui aussi au service contentieux.
#10 Re: Autre - Divers » saisie sur salaire - ménage » 2005-12-10 17:57:51
Bonjour,
J'ai une question au sujet des montants en application pour les saisies sur salaire dans le cadre d'un couple où les 2 personnes travaillent. Les salaires de Monsieur et Madame doivent-ils être cumulé ou alors ces limites sont individuelles ?
#11 Re: Autre - Divers » revente immeuble pour prix inférieur à hypothèque » 2005-12-08 22:19:04
Bonsoir à tous,
j'ai un petit cas particulier à vous présenter (réel et actuel) :
Une personne souhaite vendre sa maison acquise il y a 2 ans. Cependant, cette maison a été déteriorée par l'occupant, si bien que sa valeur actuelle (meilleure offre d'achat actuelle) est inférieure au montant du crédit hypothécaire qui reste à payer.
evidemment, cette personne n'a pas un franc de côté.
Alors ma question est la suivante : que va-t-il se passer? La banque peut-elle s'opposer à la vente ?
#12 Re: Indépendants » Démission du mandat de gérant » 2005-08-20 17:22:34
Je ne suis pas entièrement d'accord avec Jojo.
Je crois qu'une SPRL ne peut pas être sans gérant.
Le gérant devrait convoquer une AGE pour acter sa démission, obtenir décharge et nommer un nouveau gérant.
Dans le cas présent, s'il est impossible de convoquer l'AGE, je crois qu'il faut s'en remettre au tribunal de commerce.
Je pense donc que vous êtes bloqué la dedans jusqu'à ce que ce remplacement de gérant puisse être acté ou jusqu'à une décision du tribunal de commerce.
Partir en laissant tout comme ça ne pourrait qu'engager fortement votre responsabilité pour négligence.
#13 Re: Indépendants » enquête marketing multi-niveau (MLM) » 2005-05-31 11:01:07
Merci beaucoup Jojo, mais j'avais déjà vu ces posts. Cependant, ils ne correspondent pas vraiment à ma requête.
En fait qu'on y parle beaucoup de vente pyramidale, de jeu de l'avion, etc. alors que ce qui m'intéresse, c'est l'authentique MLM (avec réelle vente de produits à des tiers). Bref, du marketing direct avec un sous-chef de réseau et un chef de réseau, etc. J'admet que la confusion entre les deux systèmes est souvent de mise et que certaines sociétés en rajoute (celle qui vend des herbes qui font maigrir...).
En outre, la discussion du post était vraiment théorique, alors que ce qui fait l'objet de mon enquête, c'est l'avis de gens aillant vraiment pratiqué ce type de vente. Avec leurs succès comme leurs échecs. Bref, plutôt des récis de vie que des avis juridiques sur la question.
Voila, merci d'avance pour votre aide.
#14 Re: Indépendants » enquête marketing multi-niveau (MLM) » 2005-05-30 20:42:32
Bonjour à tous,
Je dois réaliser une enquête sur le marketing multi-niveau (Multi Level Marketing). Pour ça, je dois récolter des témoignages de personnes travaillant, ou aillant travaillé, avec ce système. Toutes les expériences sont les bienvenues, positives comme négatives.
Est-ce que des gens arrivent à en vivre ? avec quels produits ? Comment s'effectue le recrutement ? Quid des relations avec les autorités fiscales, etc. Bref, n'hésitez pas à poster vos expériences, sur le site, ou en privé, ça pourra m'aider.
D'avance merci.
#15 Re: Autre - Divers » Travailler chez Ernst&Young » 2005-04-04 19:22:30
Voila bien le genre de commentaire lapidaire et inutile. Vous nous avez habitué à mieux Jojo.
Sinon, mon réviseur, qui a débuté de chez E&Y, me disait qu'il avait vraiment dû bosser comme un dingue mais que finalement, avec le recul, tout ce qu'il a maintenant, c'est grâce à ce qu'il a appris sur cette période. Je crois que c'est le lot de tout qui entre dans une grosse boite du genre : pressé comme un citron, mais une vraie école et une ligne en or sur le CV.
#16 Re: Indépendants » gérance multiple » 2005-03-27 19:31:04
Merci Jojo.
La question était bien générale.
Prenons la question autrement :
Imaginons un boucher qui gèrent plusieurs boucheries. Il ne peut être présent dans chacune en même temps. S'il ne possède qu'une seule entreprise pour le tout, pas de problème. Mais s'il s'agit de plusieurs entreprises, alors il ne pourrait pas apporter son accès à chacune.
Logique ?
#17 Re: Indépendants » gérance multiple » 2005-03-27 18:18:26
En fait, il s'agirait d'effectuer la gestion quotidienne de plusieurs sociétés et d'être renseigné en tant que tel à la banque carrefour des entreprises.
Il n'y en a qu'une qui a une réelle activité quotidienne, les autres auront une activité plus sporadique, ce qui fait que ça reste gérable avec une journée de travail normale (de 12 heures donc...)
Me vient une question annexe : un personne possédant un accès à une profession peut-elle être renseignée pour plusieurs sociétés à la banque carrefour ?
#18 Re: Comptabilité générale » Employé et actionnaire » 2005-03-27 18:11:51
Bonjour Pulsar,
Comment faire pour ne pas être assimilé à un indépendant lorsqu'on est administrateur ou gérant d'une société ?
As-tu un lien vers cet arrêt de la cour de cassation ? Je pense que ça intéresserait beaucoup de gens.
Par ailleurs, on m'avait dit que pour être à la fois salarié et administrateur dans une société, il fallait que la fonction exercée avec le contrat soit bien différente de celle d'administration (par exemple une fonction technique). Mais on était tjs considéré comme indépendant complémentaire comme administateur. Qu'en est-il depuis l'arrêt que tu mentionnes ?
#19 Re: Indépendants » gérance multiple » 2005-03-27 17:37:37
Bonjour à tous,
J'ai une question qui pourrait passer pour être basique :
Peut-on être gérant ou administrateur délégué de plusieurs sociétés en même temps ?
Si oui, y at-il un maximum, des conditions à respecter, etc.?
#20 Re: Forum Libre (TOUT LE RESTE) » Reprise du poste de gérant de société » 2005-03-27 10:19:06
Les guichets d'entreprises sont bien équipés pour répondre à ce genre de question. C'est quand même leur métier et, in fine, c'est eux qui prendront la décision. Votre secrétariat social doit certainement en avoir un.
#21 Re: Indépendants » 2 indépendants » 2005-03-16 18:32:40
Je suis nouveau sur le site et je le trouve vraiment super intéressant. Mais effectivement, ce n'est pas facile de s'y retrouver dans les archives du forum et donc je suis bien obligé de poser des questions qui pourraient déjà avoir été posées.
De manière générale, je vois qu'on obtient des réponses honnêtes aux questions posées. Mais c'est vrai, que assez curieusement, bcp de personnes disent "allez voir un pro". Et ces personnes étant elles-même des pros renseignées dans l'annuaire, il y a certainement un petit côté publicité gratuite...
Mais bon, si on prend qqun comme Jipy (par exemple), quand on voit la qualité de ses réponses sur des sujets forts pointus, je ne peux pas lui reprocher de faire un peu de pubs personnelles (via sa signature). C'est tout légitime : c'est un peu la rétribution des ses contributions intéressantes. Si un jour j'ai besoin d'un conseil plus fouillé, je n'hésiterai pas à frapper à sa porte : j'ai pu me rendre compte que c'est qqun de compétent. Mais je n'aimerai pas qu'on me force la main via un message : "consultez moi en privé" ou "allez voir un pro".
Bon, c'était mon opinion en passant.
#22 Re: Impôts des Sociétés » onss pour main d'oeuvre gratuite » 2005-03-16 10:17:31
Merci beaucoup pour ces précisions.
En fait, nous serons tous associés à parts égales dans la société, et tous administrateurs à titre gratuit. Je pense qu'il n'y a donc pas de problème de ce côté pour dire qu'il n'y a pas de lien de subordination.
Est-ce que vous voyez un autre problème potentiel ?
#23 Re: Autre - Divers » Epargne pension : votre avis? » 2005-03-15 21:42:48
Bien d'accord avec vous Jojo, le passé et les prévisions des banquiers, ne présagent en rien du futur. Mais cette remarque est également valable pour ceux qui préconisent un investissement après 40 ans. Et si je ne me trompe, plus le terme est long, plus vous avez de chance de ne pas vous trouver en situation de rendement négatif (compte tenu de l'érosion monétaire). Je me basais sur un contrat avec taux garanti + PB, mais je pense que le raisonnement reste valable pour un fonds de pension sans garantie.
Alors, par quel miracle cela peut-il être moins intéressant d'investir à 25 ans plutôt qu'à 40 ans ?
#24 Re: Autre - Divers » Epargne pension : votre avis? » 2005-03-15 19:57:21
Moi pas comprendre. 600 € à du 5 % (par exemple en comptant les PB), pendant 40 ans, ça fait toujours plus que la même chose pendant 30 ans. Et c'est toujours plus que l'érosion monétaire.
Alors, par quel miracle cela ne serait-il pas intéressant, si on est capable d'épargner sur du si long terme ?
#25 Re: Impôts des Sociétés » onss pour main d'oeuvre gratuite » 2005-03-15 19:37:21
En fait, je ne me pose pas de question au point de vue fiscal : je sais que je serai imposé sur le bénéfice et qu'il faudra faire attention lors de la réduction de capital (requalification en dividende). Mais ce n'est pas le sujet du post.
La seule question, c'est : quelles conséquences pour l'onss ? Tous les éléments à prendre en compte me paraissent être mentionnés :
- gratuité des mandats
- gratuité de la main d'oeuvre
- tout s'effectue à titre complémentaire
- tous les intervenants sont salariés à titre principal ailleurs en semaine
- j'ajoute qu'aucun d'entre nous n'est professionnel de la construction (même si nous sommes capables de réaliser les travaux)
- j'ajoute aussi que certains travaux seront réalisés par des professionnels qui factureront leurs services (très classique).
Je ne vois pas vraiment quel paramètre devrait encore entrer en compte mais peut-être voyez vous autre chose.
Si quelqu'un a une petite idée, ça serait super. Même un avis personnel qui n'engage personne.
D'avance merci.