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#1 TVA » Facturation vers "Small capacity company" » 2018-02-26 15:14:47
- Reflex759
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Bonjour,
j'ai un cas particulier.
Je doit établir une facture pour des prestations à un petit entrepreneur en UK. Il a le statut de "Small capacity company" et n'a pas de nr de TVA valide. Il ne dispose que d'un UTR ( Unique Taxpayer Reference) mais qui ne correspond pas à la nomenclature des nr de TVA britannique.
Je ne peux donc pas l'utiliser pour le relevé des oparations intracommunautaires.
J'ai donc annoncé au client que je suis contraint de lui compter de la TVA belge et il n'est pas d'accord.
Il souhaite que j'applique le régime d'auto liquidation.
Qui a raison ?
Merci d'avance
#2 Re: TVA » emprunt avec maison mère aux USA » 2018-02-23 15:30:25
Je recherche dans le code l'art. qui précise que les intérêts ne sont pas soumis à TVA.
pouvez vous m'aiguiller svp?
#3 TVA » emprunt avec maison mère aux USA » 2018-02-19 13:26:14
- Reflex759
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Bonjour,
la maison mère (USA) facture tous les mois des intérêts pour un prêt à la société belge.
Faut il appliquer de la TVA belge ( autoliquidation ) lors de l'encodage de la facture ?
merci d'avance
#4 TVA » TVA importation » 2016-05-26 17:37:22
- Reflex759
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Bonjour,
Quelqu'un a déjà fait une demande de licence ET 14.000 ?
Ca prend beaucoup de temps pour l'obtenir et quel budget faut il compter ?
Merci d'avance.
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Si le désir de fournir une réponse qui aide n'est pas, il ne faut surtout pas se sentir obligé de réagir.
#5 Re: Comptabilité générale » Amortissement Goodwill - différence de traitement comptable et fiscale » 2016-05-26 16:46:05
Délicieux personnage...
#6 Re: Comptabilité générale » Amortissement Goodwill - différence de traitement comptable et fiscale » 2016-05-26 14:29:59
Minimalisme ou Aucune valeur ajoutée...
D'énigme à désagréable
#7 Re: Comptabilité générale » Amortissement Goodwill - différence de traitement comptable et fiscale » 2016-05-26 10:31:57
pas beaucoup de réaction sur le sujet...
personne n'a jamais été confronté à ce cas de figure ?
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#8 Re: TVA » Client hors EU avec tva belge » 2016-05-24 15:04:07
#9 Re: Comptabilité générale » Amortissement Goodwill - différence de traitement comptable et fiscale » 2016-05-24 14:41:23
et d'un point de vue fiscal...
Article 63, CIR 92 (historique)
Art. 63, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 48, CIR; art. 1er, AR 10.04.1992 – M.B. 30.07.1992)
Les immobilisations incorporelles, à l'exception des investissements en oeuvres audio-visuelles, sont amorties par annuités fixes dont le nombre ne peut être inférieur à 3 lorsqu'il s'agit d'investissements en recherche et développement et à 5 dans les autres cas.
Pourquoi l'IPCF commente "L’administration fiscale estime qu’un amortissement sur une période de dix à douze ans peut être considéré comme raisonnable." ?
Que peut repprocher l'administration fiscale si on amorti le goodwill fiscalement en 5 ans, conformément à l'article 63 du CIR ?
#10 Re: Comptabilité générale » Amortissement Goodwill - différence de traitement comptable et fiscale » 2016-05-23 18:30:43
Je me demande si ce qui est décrit dans la revue de l'IPCF (en 2011) doit toujours être respecté et appliqué aujourd'hui.
Des chiffres seront plus parlant :
Dans l'hypothèse de
Résultat comptable avant impôt 1.000,00
Amortissements Goodwill actés dans l'année 5.000,00
En concidérant que la moitier est à reprendre comme excédent d'amortissement -> résultat fiscal 3.500,00
L'impôt sur le résultat sera de 3.500,00 * 34% = 1.190,00€
Ce qui donne une perte comptable de -190,00€
Dans cette situation, il y a un impôt à payer alors que l'exercice comptable est déficitaire.
Ma question : Faut il aujourd'hui toujours bien respecté un amortissement comptable du Goodwill de max 5 ans en appliquant une "fiscalité" de cet investissement incorporel sur min 10 ans ?
#11 Re: TVA » Client hors EU avec tva belge » 2016-05-23 15:03:15
Si votre client est un assujetti et agit en tant que tel, vous ne devez pas compter la TVA.
(sauf si vos prestations concernent une des exeptions de l'art 21 du code de la TVA)
#12 Comptabilité générale » Amortissement Goodwill - différence de traitement comptable et fiscale » 2016-05-23 14:50:32
- Reflex759
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Bonjour,
extrait du Pacioli N° 312 IPCF-BIBF / 31 janvier – 13 février 2011
En ce qui concerne la durée d’utilisation probable du goodwill ou de la clientèle, la vision de l’administration fiscale diffère de celle de la Commission des Normes comptables.
Le droit comptable n’admet qu’une période d’amortissement de cinq ans maximum, alors que l’article 63 du Code des impôts sur les revenus 1992 prescrit une période d’amortissement d’au moins cinq ans (linéaire).
L’administration fiscale estime qu’un amortissement sur une période de dix à douze ans peut être considéré comme raisonnable.
Respectez vous ceci en pratique ?
Amortissement comptable sur 5 ans
Amortissement fiscal sur 10, représenté par un excédent d'amortissement dans la déclaration fiscale.
Lorsque que j'en discute avec d'autres (dont comptable et banquier) cela étonne. Qu'en pensez vous ?
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