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#1 Re: Emplois (en général) » rupture unilatérale de contrat » 2006-05-08 16:07:46
Je viens de recevoir une lettre me signalant une rupture unilatérale de mon contrat par mon employeur. Aucune faute ne m’est imputée et mon employeur m’accorde une indemnité de rupture de 4 mois plus mes congés 2006. j’ai également une assurance groupe dont les primes n’ont pas été encore payées depuis mon engagement (près de 32 mois) : dès lors mon employeur veut me payer ce montant sous forme de salaire brut, ce qui me semble injuste et illégal car soumis aux retenues sociales et précompte professionnel injustifié.
Pourriez-vous m’aider dans ce dossier ?
Mon salaire étant de l’ordre de 47000 euros/an, ne dois-je pas bénéficier de la grille claes ? en ce qui concerne le payement du montant de mes primes d’assurance groupe, ne doivent-elles pas être payées en net sans être soumises à une taxe quelconque ?
Merci d’avance pour l’aide que vous pouvez m’apporter.
tchetche
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