rupture unilatérale de contrat

tchetche · 2006-05-08 16:07:46

Je viens de recevoir une lettre me signalant une rupture unilatérale de mon contrat par mon employeur. Aucune faute ne m’est imputée et mon employeur m’accorde une indemnité de rupture de 4 mois plus mes congés 2006. j’ai également une assurance groupe dont les primes n’ont pas été encore payées depuis mon engagement (près de 32 mois) : dès lors mon employeur veut me payer ce montant sous forme de salaire brut, ce qui me semble injuste et illégal car soumis aux retenues sociales et précompte professionnel injustifié.

Pourriez-vous m’aider dans ce dossier ?

Mon salaire étant de l’ordre de 47000 euros/an, ne dois-je pas bénéficier de la grille claes ? en ce qui concerne le payement du montant de mes primes d’assurance groupe, ne doivent-elles pas être payées en net sans être soumises à une taxe quelconque ?

Merci d’avance pour l’aide que vous pouvez m’apporter.

tchetche

SpongeBob · 2006-05-08 16:22:05

Je ne suis pas du tout (...!) expert en la matière, mais j'avais en mémoire que les primes d'assurance groupe sont taxées à 16,5 % (ou 10%).

Mais c'est p-e lorsqu'on conserve ces montants jusqu'à l'âge de la pension...

Ceci dit, aucune taxation, ce serait vraiment illusoire. Sinon pourquoi rémunérer tous ses semployés comme ça? Puis arrêter l'assurance groupe, et lui verser les primes en "net"..

Ce serait bien, mais bon... :-)

Pour le reste, je préfère ne pas donner mon avis (j'ai deja dit assez de conneries pr aujourd'hui! lol)

angel00 · 2006-05-08 17:32:37

Les parties peuvent rompre le contrat à tout moment moyennant préavis ou indemnité égale ou superieur au preavis.
Dans votre cas,s'il vous octroie une indemnité de 4 mois, il semble que vous n'êtes certainement plus en essai d'une part (min 1 mois employé) et que vous avez une anciennete de moins de 5ans (car preavis = 3 mois par periode de 5 ans, et ce en debut de periode). Art 67 et 82 loi 3/7/78 relatif au contrat de travail.
Il vous paie également les vacances anticipé de 2006, ce qui également obligatoire(attestation nécessaire pour le prochain employeur).
Quant au remboursement assurance groupe, je ne saurais vous donner d'avis mais qqun parmisles autres membres certainements.

Cordialement.

monoifun · 2006-06-02 19:58:51

SpongeBob a écrit:
Je ne suis pas du tout (...!) expert en la matière, mais j'avais en mémoire que les primes d'assurance groupe sont taxées à 16,5 % (ou 10%).
Mais c'est p-e lorsqu'on conserve ces montants jusqu'à l'âge de la pension...
Ceci dit, aucune taxation, ce serait vraiment illusoire. Sinon pourquoi rémunérer tous ses semployés comme ça? Puis arrêter l'assurance groupe, et lui verser les primes en "net"..
Ce serait bien, mais bon... :-)
Pour le reste, je préfère ne pas donner mon avis (j'ai deja dit assez de conneries pr aujourd'hui! lol)

oui la taxe libératoire de 10 ou 16.5% est exigible a 60 ans.
La période d'après, il n est plus taxé jusqu a la retraite.

Je n en sais pas plus :#

domifo · 2006-06-02 20:42:02

tchetche a écrit:. j’ai également une assurance groupe dont les primes n’ont pas été encore payées depuis mon engagement (près de 32 mois) : dès lors mon employeur veut me payer ce montant sous forme de salaire brut, ce qui me semble injuste et illégal car soumis aux retenues sociales et précompte professionnel injustifié.
tchetche

étonnant car pour votre employeur, cela sera aussi plus coûteux puisqu'il devra aussi payer des charges sur ce salaire

peut-être, est-il en difficulté et n'a-t-il plus de contrat ?

vous pouvez peut-être négocier qu'il vous paie 113,07 % de ce montant et le placer vous-même en assurance-vie individuelle avec les avantages fiscaux y associés (si vous n'avez déjà pas atteint le plafond déductible sur ce code)

domifo · 2006-06-02 20:56:26

tchetche a écrit:
Je viens de recevoir une lettre me signalant une rupture unilatérale de mon contrat par mon employeur. Aucune faute ne m’est imputée et mon employeur m’accorde une indemnité de rupture de 4 mois (....)
Mon salaire étant de l’ordre de 47000 euros/an, ne dois-je pas bénéficier de la grille claes ?

l'application de la grille claeys n'est pas une obligation - cela se négocie (ou se réclame ... éventuellement devant un tribunal)

avec 32 mois d'ancienneté et 47000 EURO/an - 4 mois, c'est, si je ne m'abuse, 1 mois de plus que le minimum légal pour les bas salaires (3 mois par 5 ans d'ancienneté entamé si j'ai bon souvenir)

à vous de négocier ou ... d'assigner mais sans garantie d'obtenir gain de cause (un grille clayes avec votre salaire annuel, votre ancienneté et un âge de 25 ans donnerait environ 4 mois et demi de préavis)