Location professionnelle**

Il s'agit des biens loués à des fins professionnelles.
Le revenu pris en considération est le revenu réel, c'est-à-dire le montant total du loyer
et des avantages locatifs (sans pouvoir être inférieurs au revenu cadastral indexé majoré
de 40%).
Celui-ci est diminué de 40% pour frais d'entretien et de réparation, en ce qui concerne
les immeubles bâtis.
Toutefois, cette déduction ne peut excéder les 2/3 du revenu cadastral revalorisé d'un
coefficient fixé annuellement par le Roi.
En conclusion, la taxe payée par le propriétaire de l’immeuble sur les revenus qu’il retire
de sa location sera plus importante s’il s’agit d’une location professionnelle.
Or, pour taxer le bailleur, l’administration fiscale tient compte de l’affectation réelle de
l’immeuble, quelles que soient les dispositions du bail.
Si donc vous avez caché au bailleur le fait que vous louez son immeuble à des fins
professionnelles, celui-ci pourra agir en responsabilité contractuelle contre vous pour
obtenir des dommages et intérêts couvrant ce « surplus » qu’il va devoir verser au fisc.

** art 7 §1er 2°, b CIR