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#1 Re : Code des sociétés. » Précision concernant art 202 §2 2° CIR » 2008-08-20 18:26:35
Selon Yves DEWAEL (http://users.skynet.be/yves.dewael/isoc/RDT_cond_det.htm), à la date d’attribution ou à la date de clôture des comptes, les revenus doivent se rapporter à des actions ou parts détenues en pleine propriété pendant une période minimale et ininterrompue d’un an.
#2 Re : Impôts des Sociétés » TAXATION ETALEE PLUS VALUE FORCEE SUITE SINISTRE VEHICULE MIXTE » 2008-08-19 18:37:13
La réponse est positive (voir les commentaires administratifs de l'article 47 CIR 92 sur fisconet.be)
#3 Re : Autre - Divers » Programme simulation impôt » 2008-04-03 21:16:55
Programme complet et pas trop cher (moins de 100 €) : easyfisk (http://easyfisk.com/).
#4 Re : Impôts des Sociétés » Attribution de dividendes » 2008-03-26 19:41:39
Une société civile qui a pris la forme d'une société commerciale, certainement (de type SPRL, par exemple).
Oui, cette société peut distribuer des dividendes.
#5 Re : Autre - Divers » Formulaire intérêts notionnel » 2008-02-26 19:57:07
Bonjour à tous.
Si je ne me trompe, le formulaire ne concerne pas les intérêts notionnels mais bien la réserve d'investissements. A ne pas confondre !
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