- Contributions : Récentes | Sans réponse
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#1 Re : Comptabilité générale » Remboursement de la taxe communale pour 2006 » 2008-07-17 11:31:25
ils sont déraisonnablement pitoyable! Ayez le malheur de ne pas payer une taxe, vous avez le huissier de justice pendu à votre sonnette...
Je suis étudiant donc ne perçois aucun revenu (je travaillais avant c'est pour ça que j'ai l'IPP.) J'ai quand même 643.93€ (montant de la taxe communale) a récupérer dans l'histoire!
Je crois que j'ai droit à un avocat gratuit dans mon cas, pensez-vous que je pourrais aller en justice sans devoir payer de lourds frais étant donné les cas de jurisse prudence?
Merci
#2 Re : Comptabilité générale » Remboursement de la taxe communale pour 2006 » 2008-07-17 02:19:10
Bonjour à tous,
J'ai introduit ma demande de réclamation auprès du service compétent et malheureusement, malgré la confirmation que la taxe est bien illégale par l'inspecteur principal des contributions de Namur, la réclamation est rejetée!
J'ai du mal a y croire car j'ai tout fais dans les règles de l'art.
Dans son courrier, l'inspecteur principal me répond:
Dès lors que, pour l'exercice d'imposition 2007 - revenus 2006, la ville de NAMUR a fixé à 8% le taux de la taxe communale additionelle le 27/03/2007, soit après l'expiration de la période imposable, ce taux a été établi illégalement.
Vous trouverez à l'adresse suivante une copie PDF de la lettre que j'ai recu hier par recommandé.
http://users.skynet.be/so000793/ipp.pdf
Que dois-je faire, car je suis dans mon droit et ils essayent de dissuader les gens de réclamer leur dû!
Benja
#3 Re : Comptabilité générale » Remboursement de la taxe communale pour 2006 » 2008-03-17 00:06:07
David, tu as tout à fait raison. L'exercice 2007 pour les revenus de 2006. Donc taxe illégale dans ton cas.
J'ai établi une lettre type pour Namur, à toi de la modifier si tu le désire.
Monsieur le directeur des finances,
Aux termes de l'article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif », le conseil communal a voté en date du 26 mars 2007 la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice 2007.
Cette taxe ayant été votée après la date fatidique du 31 décembre 2006, celle-ci est donc illégale.
Je demande donc le remboursement de cet impôt indûment perçu.
Mes coordonnées:
Nom + Prénom
Adresse + Numéro
CP + Localité
Référence : numéro d’extrait de rôle.
Numéro de compte bancaire :
Vous trouverez en annexe une copie de l’extrait du registre des délibérations du conseil communal pour la séance du 26 mars 2007.
Recevez, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
Nom + Prénom
Savoir si sa commune est dans l'illégalité: http://mrw2.wallonie.be/dgpl/rtaxes/Recherche.aspx
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